Un crédit d’impôt « dépenses d’innovation » complète le CIR depuis le 1er janvier 2013. Les TPE peuvent en profiter bien entendu. Le crédit d’impôt innovation (« CII » ou « CIR innovation ») peut s’appliquer aux dépenses liées à la conception de nouveaux produits (réalisation de prototypes ou pilotes). Le crédit d’impôt innovation dans le détail, expliqué par nos experts comptables.
Les travaux et opérations concernés par le CIR innovation
Les dépenses qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation CII sont les suivantes :
- les opérations de conception de prototypes,
- les installations pilotes de nouveaux produits.
Dans les deux cas, les biens produits (prototypes ou installations pilotes) ne sont pas destinés à être mis sur le marché. Ils doivent servir de modèles pour la réalisation de nouveaux produits.
Le caractère « nouveau » du produit sera sans doute le point sensible dans la mise en oeuvre du dispositif crédit d’impôt innovation CII.
Selon les commentaires de d’administration, l’innovation de produit devrait correspondre à « la mise au point d’un produit nouveau ou à l’incorporation d’une nouveauté dans un produit existant ».
L’entreprise doit distinguer les prototypes et les installations pilotes réalisés :
- pendant la phase de R&D, ceux-ci sont éligibles au CIR général,
- en aval de la R&D, éligibles au CIR dépenses d’innovation.
Pour rappel, seules les micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire bénéficient du CIR dépenses d’innovation. Pour en bénéficier, votre entreprise doit donc remplir, au moins, l’un des critères suivants :
- effectif < 250,
- CA ≤ 50 millions d’euros,
- total de bilan ≤ 43 millions d’euros.
La nature des dépenses retenues pour le calcul du CIR innovation
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation CII correspondent aux dépenses liées aux opérations de conception de prototypes ou d’installation de nouveaux produits pilotes :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises.
- Les dépenses de personnel participant aux travaux d’innovation.
- Les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel + 75 % du montant de dotations aux amortissements.
- Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, les frais de dépôt de dessins et modèles.
- Les dépenses confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
Pour rappel : les dépenses d’innovation prises en charge par le régime général du CIR.
Le calcul du crédit d’impôt pour dépenses d’innovation pour les PME
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation est plafonné à 400 000 € par an.
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixé à 20 % des dépenses d’innovation.
Le montant maximum du crédit d’impôt innovation CII est donc de 80 000 € par an.
La procédure de rescrit pour le CIR dépenses d’innovation
Si vous souhaitez vérifier l’éligibilité de vos dépenses d’innovation au CIR, vous pouvez consulter l’administration fiscale via la procédure de rescrit.
Dans le cadre du crédit d’impôt recherche pour dépenses d’innovation, les demandes adressées à compter du 1er janvier 2013, bénéficient d’une procédure assouplie. En effet, désormais, la demande de rescrit n’a plus besoin d’être déposée avant le lancement des opérations de recherches d’innovation.
Tout ce qu’il faut savoir pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une demande de rescrit au titre du CIR.
L’avis de nos experts sur le crédit d’impôt innovation
Il était annoncé depuis 2010, le crédit d’impôt innovation est donc né en 2013. En fait, il ne s’agit pas d’un nouveau crédit d’impôt, il s’agit plus d‘une nouvelle branche du crédit d’impôt recherche.
Il est assez facile de comprendre le périmètre concerné dans l’industrie ou dans les activités de manufacture. Il est plus difficile de cerner son impact dans les activités de services ou de développement de logiciels.
Apparemment, il ne concerne que la mise au point de nouveaux produits. Ce qui signifierait que l’innovation dans les services en serait exclue. Ce serait dommage, car l‘innovation dans les services ne peut toujours pas bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Nous attendons donc avec impatience les précisions de l’administration fiscale sur ce sujet, en espérant qu’elle acceptera d’y inclure l’innovation dans les services, pris dans leur sens large.
Article publié initialement le 12 février 2013
