La procédure de rescrit CIR consiste à demander à l’administration fiscale son avis sur l’éligibilité de travaux de recherche au dispositif du Crédit d’Impôt Recherche. C’est donc un dossier de présentation qui est envoyé à l’administration fiscale. Ce dossier doit respecter un plan trés précis. L’objectif du rescrit CIR est de sécuriser la mise en place du crédit d’impôt recherche. Cette procédure n’est pas obligatoire.
Modalités de la demande
- La demande de rescrit est à établir sur papier et à déposer la direction des services fiscaux de votre département, avant le début des travaux de recherche
- Adressez-la par courrier, en recommandé avec accusé de réception
- L’Administration fiscale à 6 mois pour donner une réponse. Son avis ne vaut que pour le projet de recherche présenté. Au delà de ce délai, son silence vaut acceptation.
Contenu du rescrit CIR
Le dossier de rescrit doit présenter la société, son activité et la nature et le montant des dépenses de recherche engagées. Il doit en outre répondre aux 6 questions suivantes :
1. Indiquez de quelle manière votre opération de recherche-développement va s’insérer dans l’ensemble des activités de votre entreprise.
2. Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d’un programme déjà commencé dans l’entreprise ?
3. Indiquez l’objectif visé, les problèmes à résoudre, les performances à atteindre comparé à l’existant .
4. Precisez l’état de l’art existant et les recherches bibliographiques effectuées.
5. Décrivez de façon complète votre projet de recherche-développement (travaux envisagés, difficultés à surmonter, méthodes et moyens prévus), en indiquant la chronologie des différentes étapes.
6. Progrès, résultats attendus, originalité de la solution envisagée en termes de caractéristiques et de performances à atteindre.
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Les conseils de nos experts comptables
Le rescrit CIR présente l’inconvénient majeur de devoir être fait avant le début des dépenses de recherche. Il est trés peu utilisé.
Nous vous conseillons de demander directement à l’administration de venir faire un contrôle de votre situation dans votre entreprise, après avoir déclaré votre 1er CIR. Cette procédure est beaucoup plus rapide que le rescrit.
