Initié lors du 1er confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, dorénavant, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret d’application du 2 novembre en précise les modalités. Prévu jusqu’à 10 000 € d’indemnisation maximum, l’aide du fonds de solidarité est calculée en fonction de vos pertes de CA. Qui peut vraiment en bénéficier ? Comment ? Voici un récapitulatif à date que nous complétons au gré des précisions officielles. Les conditions et entreprises éligibles évoluent de mois en mois.
[Mise à jour du 15/03/2022] Vous avez jusqu’au 30 avril 2022 pour demander l’aide au titre du mois de janvier et février 2022.
A noter : une nouvelle aide a été instaurée pour les nouvelles entreprises, l’aide « coûts fixes ». Le détail en infographie.
Quelles sont les critères d’éligibilité au fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité indemnise les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la situation sanitaire. A compter du 2 novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier (décret 2020-1328), sans condition de chiffres d’affaires, ni de bénéfices. Soit parce que l’entreprise :
- enregistre des pertes liées à la pandémie (annulation de commandes, de missions…),
- soit parce qu’elle appartient aux secteurs d’activité contraints à fermeture (accueil du public).
Depuis la fin d’année 2020, les entreprises fermées administrativement (restauration, tourisme, événementiel, culture et sport), peu importe leur taille, bénéficient pendant toute la durée de fermeture soit :
- de l’aide défiscalisée mensuelle pouvant atteindre 10 000 €,
- ou d’une indemnisation de 20 % de leur CA mensuel de N-1 avec un plafond de 100 000 € (attention, celle-ci ne serait pas défiscalisée).
Les conditions appliquées imposées pour le bénéfice de l’aide évoluent de mois en mois. Celles-ci sont détaillées, pour chaque période, dans la suite de l’article.
A noter :
- Si votre entreprise est contrôlée par une holding, celle-ci est éligible, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée et modifiée par le décret du 30 décembre n° 2020-1770 qui fixe dans ses annexes 1, 2 et 3 les secteurs et communes ouvrant droit à l’aide du fonds de solidarité.
Fonds de solidarité au titre de janvier et février 2022
Sont concernées par l’aide :
- les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public (voir la totalité des conditions d’éligibilité),
- les entreprises qui exercent une activité dans un secteur de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 (S1, S1 bis et assimilées) + les entreprises dont le commerce de détail est l’activité principale à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française (voir la totalité des conditions d’éligibilité),
- les entreprises domiciliées sur un territoire visé par des mesures de confinement pour au moins 8 jours sur le mois considéré (voir la totalité des conditions d’éligibilité).
Le détail des conditions d’éligibilité et le montant des aides associées en infographie.
La demande est à faire au plus tard le 30 avril 2022.
Fonds de solidarité pour OCTOBRE, NOVEMBRE et DECEMBRE 2021
Sont éligibles au fonds de solidarité pour octobre :
- Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €) ;
- Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 € ;
- Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Voir aussi la synthèse en infographie.
Fonds de solidarité pour JUIN et JUILLET 2021
Sont éligibles pour les mois de juin et juillet les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une de ces deux catégories :
| Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public + une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % | Les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française)¹ |
| Aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. |
Subvention au titre des mois de juin : 40 % de la perte de CA. Subvention au titre des mois de juin : 30 % de la perte de CA. Dans les deux cas, la limite correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence. |
¹Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 2 ou exerçant une activité dans le commerce de détail ou dans la réparation et la maintenance navale (selon les conditions détaillées dans le tableau ci-dessus), d’autres conditions viennent se cumuler à la perte de de CA d’au moins 10 % :
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, vous justifiez d’une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- Soit, vous avez subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, vous justifiez d’une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % (pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois).
Fonds de solidarité pour MAI 2021
Les règles d’indemnisation au titre du fonds de solidarité n’évoluent pas ce mois-ci. Elles sont identiques à celles de mars et avril. En résumé :
| Entreprises | Montant de l’indemnisation des pertes de CA |
| Administrativement fermées sur tout le mois de mai | jusqu’à 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € |
| Ouvrant à partir du 19 mai | régime « semi-fermé » introduit au mois de mars maintenu avec une indemnisation de 1 500 € entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € à partir de 50 % de pertes de CA |
| Du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées | Aide versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 €. En cas de perte de CA de 50 à 70 %, aide de 15 % du CA. L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20 % du CA, dans la limite de 200 000 € |
| Autres entreprises enregistrant 50 % de perte de chiffre d’affaires | compensation appliquée jusqu’à 1 500 € |
A noter, la demande d’aide dans votre espace impots.gouv.fr doit être communiquée au plus tard, le 31 juillet 2021. Le formulaire de demande est disponible en ligne depuis le 10 juin 2021.
Fonds de solidarité pour AVRIL 2021
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant les mois d’avril 2021
Sont éligibles, les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois d’avril et ayant une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période.
Le montant de l’aide correspond :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de avril 2021 par rapport au chiffre d’affaire (CA) de référence dans la limite 10 000 €,
- ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Pour les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er avril et le 30 avril 2021 et ayant une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période, le montant de l’aide correspond :
1- Si vous avez subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 % :
- au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
- ou 20 % du CA de référence.
2- Si vous avez subi une perte de CA inférieure à 50 % :
- au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les entreprises relevant du secteur S1 qui ont perdu au moins 50 % de leur CA au cours du mois d’avril 2021
1- Si vous avez subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de l’aide correspond :
- au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
- ou 20 % du CA de référence.
2- Si vous avez subi une perte de CA inférieure à 70 % :
- montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
- ou 15 % du CA de référence.
Pour les entreprises du secteur S1 bis, du secteur de la montagne ou dont au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 30 avril 2021 ou situées dans un territoire d’Outre-mer et qui ont perdu au moins 50 % de CA durant avril
1- Si vous avez subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de l’aide correspond à :
- 20 % du CA de référence,
- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
2- Si vous avez subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de l’aide correspond à :
- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
- ou 15 % du CA de référence.
Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
Fonds de solidarité pour MARS 2021
Les conditions d’éligibilité pour le fonds de solidarité du mois de mars sont les mêmes que pour le mois de février à quelques changements près !
La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide perçue est plafonnée :
- à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50 %,
- à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
Les modalités d’application du fonds de solidarité ont aussi été modifiées pour les entreprises du commerce de détail dont un des magasins se situe dans un centre commercial. L’application de l’aide vaut désormais pour les surfaces de vente d’au moins 10 000 m² (et non plus 20 000 m²).
Selon le choix réalisé par les entreprises pour le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, le CA de référence est désormais gelé :
- soit c’est le chiffre d’affaires du mois de mars 2019,
- soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Une exception est faite pour les modalités d’attribution de l’aide pour les entreprises domiciliées à Mayotte :
- elles doivent avoir moins de 250 salariés,
- l’aide est plafonnée à 3 000 € (au lieu de 1 500 € en métropole).
Les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.
L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.
Fonds de solidarité pour FÉVRIER 2021
Pour les entreprises soumise à interdiction d’accueil du public :
Conditions d’éligibilité : perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.
Montant de l’aide : celle-ci est égale aux montants des pertes dans la limite de :
- 10 000 €,
- ou 20 % du CA de référence.
Le plafond est de 200 000 €.
Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1 :
Conditions d’éligibilité : perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Pour une perte de CA ≥ à 70 %
Subvention égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 20 % du CA de référence.
Pour une perte de CA < à 70 %
Subvention égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 ou 15 % du CA de référence.
Le plafond est de 200 000 €.
Pour les entreprises appartenant aux secteurs listés dans l’annexe 2 ou aux communes listées en annexe 3 :
Conditions d’éligibilité : perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % + une des trois conditions suivantes (pour l’annexe 2) :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence de cette période.
- Soit, une perte de CA ≥ 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période.
- Soit, pour les entreprises créées avant la 1er décembre 2019, une perde de CA annuel ≥ 10% entre 2019 et 2020.
Pour une perte de CA ≥ à 70 %
Subvention égale à 20 % du CA de référence ou 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Pour une perte de CA < à 70 %
Subvention égale à 15 % du CA de référence ou 80 % la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
- Si la perte de CA est > 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
- Si la perte de CA est ≤ 1 500 €, alors la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
Le plafond est de 200 000 €.
Pour toutes les autres entreprises :
Conditions d’éligibilité : perte de CA ≥ 50 % et effectif du groupe ≤ 50 salariés.
Montant de l’aide : égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Plafond de 200 000 €.
La perte de CA au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le CA de référence qui correspond :
- au CA réalisé durant le mois de février 2019, ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 (si cette option est plus favorable à l’entreprise),
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : au CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : au CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Fonds de solidarité pour JANVIER 2021
Pour les entreprises soumise à interdiction d’accueil du public :
Montant de l’aide : celle-ci est égale aux montants des pertes dans la limite de :
- 10 000 €,
- ou 20 % du CA de référence*.
Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1 :
|
CAS 1 Pour une perte de CA ≥ à 70 % : |
CAS 2 Pour une perte de CA < à 70 % : |
| Subvention égale à la perte de CA dans la limite de :
|
Subvention égale à la perte de CA dans la limite de :
|
Voir les secteurs listés dans l’annexe 1 en fin d’article.
Pour les entreprises appartenant aux secteurs listés dans l’annexe 2 ou aux communes listées en annexe 3 :
Conditions d’éligibilité :
Perte de CA ≥ 50 % plus une des 3 conditions suivantes :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA ≥ 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence* sur cette période.
- Soit, une perte de CA ≥ 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence* sur cette période.
- Soit, pour les entreprises créées avant la 1er décembre 2019, une perde de CA annuel ≥ 10% entre 2019 et 2020.
Voir les activités et communes listées en annexe 2 et 3 en fin d’article.
Montant de l’aide :
|
CAS 1 Pour une perte de CA < à 70 % : |
CAS 2 Pour une perte de CA ≥ à 70 % : |
| Subvention égale à 80 % la perte de CA dans la limite de 10 000 €. | Subvention égale à :
20 % du CA de référence*,
|
* en comparaison avec le :
- CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
Dans tous les cas si la perte de CA est :
- > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €
- ≤ à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % des pertes de CA.
Pour toutes les autres entreprises :
Conditions d’éligibilité : perte de CA ≥ 50 %
Montant de l’aide : égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Fonds de solidarité pour DÉCEMBRE 2020
Fonds de solidarité pour NOVEMBRE 2020
Les entreprises pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité selon 3 modalités d’accès :
| 1. Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs 1 | |
| aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 € | |
| 2. Entreprises appartenant aux secteurs 1 bis | |
| aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, mais : | |
| Si perte de CA supérieure à 1 500 € | le montant minimal de la subvention est de 1 500 € |
| Si perte de CA inférieure ou égale à 1 500 € | la subvention est égale à 100 % de la perte de CA |
| 3. Autres entreprises | |
| aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 € | |
Résumé en image pour novembre :
Formulaire de demande d’aide disponible depuis le 4 décembre dans votre espace impots.gouv.fr. Demande à déposer au plus tard le 31 janvier 2021.
Fonds de solidarité pour OCTOBRE 2020
Dans les zones soumises au couvre-feu :
| Pour les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) avec perte de plus de 50 % de CA | jusqu’à 10 000 d’aide |
| Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis avec perte de plus de 50 % de CA | aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € |
Formulaire de demande d’aide disponible à compter du 20 novembre.
Voir le détail des secteurs S1 et S1 bis en fin d’article.
Dans les autres zones (hors couvre-feu) :
| Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis avec perte de CA comprise entre 50 et 70 % | aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 € |
| Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis avec perte de plus de 70 % de CA | aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel |
Résumé en image pour octobre :
Formulaire de demande d’aide disponible depuis le 20 novembre, à déposer au plus tard le 31 décembre 2020.
En plus pour le 30 et le 31 octobre : une indemnité de 333 € max/jour pour les entreprises fermées
Si vous deviez fermer votre entreprise en septembre ou en octobre, mais que vous ne bénéficiez pas des aides prévues pour les entreprises :
- situées en zone de couvre-feu,
- appartenant aux secteurs S1 et S1 bis.
Si vous avez dû fermer en septembre et/ou octobre, vous pouvez demander une aide égale au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public, quel que soit votre secteur d’activité ! Soit pour les 2 jours d’octobre (le 30 et 31) : 333 € X 2 : 666 €.
Comment faire votre demande d’aide au titre du fonds de solidarité ?
Il a été indiqué que l’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur simple déclaration.
Vous devez réaliser votre demande directement dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Vous devez y renseigner un formulaire spécifique situé dans votre messagerie sécurisée. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire complété sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement de l’aide. Pour vous aider, consulter le pas à pas réalisé par le ministère des impots.
Vous devez préparer :
- une estimation de votre perte de chiffre d’affaires,
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que votre entreprise remplit bien les conditions prévues.
Calendrier de la demande d’aide fonds de solidarité :
- Pour le mois d’octobre : en ligne depuis le 20/11 et à déposer au plus tard le 31 décembre 2020
- Pour le mois de novembre : 4 décembre et à déposer au plus tard le 31 janvier 2021
- Pour le mois de décembre : le formulaire sera mis en ligne courant janvier dans votre espaces impots.gouv.fr
| BON A SAVOIR : pas de sanction financières en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux |
| Depuis le 26 mars 2020, les bailleurs immobiliers ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre les garanties et cautions des locataires professionnels bénéficiaires du fonds de solidarité si ceux-ci, en raison de la crise sanitaire, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs loyers ou charges.Si vous vous trouviez dans cette situation, il convient malgré tout de trouver avec votre propriétaire un arrangement à l’amiable convenable pour tout le monde. Et dans tous les cas, vous devez l’informer de vos difficultés à régler votre loyer avant de décider par vous-même de ne pas le régler ! Prenez contact avec lui, il peut bénéficier d’un avantage fiscal, voire même d’un crédit d’impôt au titre des loyers abandonnés. |
Quel est le montant du fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est indemnité mensuelle. Elle est donc, reconduite de mois en mois, mais les conditions d’accès évoluent en fonction des mesures prises pour faire face à l’urgence sanitaire.
Initialement composée de 2 volets, le fonds de solidarité comportait une aide maximum comprise jusqu’à 1 500 € puis une aide anti-faillite complémentaire.
Dorénavant, cette distinction n’est plus d’actualité, mais l’aide sera versée, selon les conditions d’accès (par secteur d’activité et montant des pertes), au maximum :
- jusqu’à 1 500 €,
- jusqu’à 10 000 € pour les entreprises en grande difficulté.
Attention, le fonds de solidarité est prévu pour l’entreprise, et non son dirigeant
Si vous êtes plusieurs co-gérants au sein d’une même entreprise éligible et pouvez prétendre à 1 500 € d’aide. Celle-ci sera versée pour l’entreprise, soit 1 500 € pour l’ensemble les co-gérants.
SCI, loueurs en meublé… exclusions et cas particuliers
TPE, indépendants et micro-entrepreneurs… Quels sont les statuts d’entreprises pouvant bénéficier de la mesure ?
Beaucoup d’internautes s’interrogent sur la forme juridique de l’entreprise pouvant bénéficier de cette aide exceptionnelle.
Pourtant, ce n’est pas la forme juridique qui conditionne le droit à l’aide. L’aide sera versée pour l’entreprise qui correspond aux critères économiques précités, quel que soit le statut de votre TPE (SARL, SAS, EURL ou SASU). Les micro-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales qui enregistrent une perte de plus de 50 % de leur CA devraient donc pouvoir bénéficier de l’aide.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité si :
- vous avez un contrat salarié en plus de votre activité entrepreneuriale,
- vous êtes à la retraite et exercez votre activité à titre complémentaire,
- vous avez créé votre entreprise après le 31 août 2020 (date modifiée depuis le 02/11/2020, elle était auparavant fixée au 1er mars 2020).
A noter : si vous avez bénéficié d’une indemnisation pour arrêt maladie (indemnités journalières, IJ) ou de pension retraite sur le mois au titre duquel vous demandez l’aide, vous pouvez bien bénéficier du fonds de solidarité, mais le montant d’IJ ou de pension retraite sera déduit.
Le fonds de solidarité pour les loueurs en meublé :
Avec le statut LMP ou LMNP, les loueurs en meublé pourraient bénéficier de l’aide dans la mesure où il s’agit bien d’une activité économique.
D’ailleurs l’activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée est bien mentionnée parmi les activités du secteur S1. A ce titre, vous pouvez donc bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes associées à la vacance locative liée à la crise. Sur ce point, consultez l’article de notre filiale Amarris Immo : le fonds de solidarité pour les loueurs en meublé.
Le fonds de solidarité pour les SCI :
Le cas particulier des SCI a été finalement précisé par les autorités et le bénéfice de l’aide dépend de la nature de l’activité exercée par la SCI. Celle-ci doit avoir une activité économique pour prétendre à l’aide.
Donc, peuvent en bénéficier, les SCI avec une activité de construction-vente, d’attribution ou de location peuvent y prétendre, à partir du moment où elles remplissent les conditions économiques pré-citées (perte de CA, etc.).
En clair, si votre SCI sert de structure d’accueil ou à la gestion d’un bien immobilier, notamment dans le cadre d’une gestion familiale, vous ne pouvez prétendre à l’aide prévue par le fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer
Ce fonds est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont ainsi déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
Précisions sur les secteurs d’activité S1 et S1 bis ou annexe 1, 2 et 3
- Annexe 1 (ou secteur S1) : comprend les activités liées au tourisme, à l’événementiel et la restauration : ce sont les activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement (hôtel, restauration, club de sport, etc.).
- Annexe 2 (ou secteur S1bis) : ce sont tous les secteurs qui dépendent des activités listées en S1 (commerce de gros, éditeurs de livres, etc.). Ces secteurs comprennent donc les activités connexes sous réserve d’une perte de CA de 80 % sur la période.
- Annexe 3 : liste de toutes les communes communes directement implantées en zone touristiques « ski », dont les entreprises peuvent, sous réserve de respecter les critères spécifiquement prévus, prétendre à l’aide du fonds de solidarité.
Voir les annexes 1,2 et 3 modifiées par le décret du 30 décembre n° 2020-1770.
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Article publié initialement le 4 mai 2020
