Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit respecter certaines conditions. Toutes les entreprises ne peuvent pas être JEI. Les principales conditions sont : avoir moins de 8 ans d’existence, être détenue en majorité par des personnes physiques ou entités précise et engager au moins 15 % de ses dépenses dans la R&D.
Actualisation depuis le 1er janvier 2024
Nouvelle catégorie pour les JEI : la Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Dorénavant, les entreprises qui effectuent entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui répondent également au reste des critères du décret pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance peuvent bénéficier des avantages offerts par le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Les entreprises concernées devront avoir clos leur exercice à compter de cette date du 1er janvier 2024 pour prétendre à cette nouvelle catégorie de JEI.
5 conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante
- La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire.
- La JEI doit réaliser des activités de R&D éligibles dont les dépenses associées représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles (ou moins pour devenir une JEC). Avec cette condition, il faut que l’ensemble des dépenses engagées dans les travaux de R&D représente au moins 15% de l’ensemble des dépenses comptabilisés en charges et déductibles fiscalement.
- La JEI doit être créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition, de concentration, de restructuration, de reprise de fonds de commerce…).
- La JEI peut être la filiale d’une entreprise déjà existante, à condition que leurs activités soient le prolongement l’une de l’autre (exemple : activité de recherche pour l’une, activité de commercialisation pour l’autre).
- La JEI doit disposer d’un capital social détenu à 50 % par une personne physique ou entité entrepreneur individuel (EI), particulier, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales ou une société d’investissement
- La JEI doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette condition concerne un nombre très limité d’entreprises.
Le conseil de nos experts-comptables pour l’obtention du statut JEI
N’oubliez pas que la principale condition pour bénéficier du statut JEI, est de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). C’est-à-dire que votre entreprise doit avoir une véritable activité de recherche et développement éligible au titre de l’article 244 quater B du CGI.
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