Le Service des Entreprises Individuelles (SEI) envoie des courriers proposant aux indépendants une inscription à leurs registres. L’inscription n’est en aucun cas obligatoire. Répondre à ce courrier vous coûtera jusqu’à 370 €. Il y a-t-il arnaque ?
Services des Entreprises Individuelles, non obligatoire mais payant
Le courrier envoyé par le Services des Entreprises Individuelles (SEI) est une offre commerciale facultative.
Vous n’avez donc aucune obligation de payer cet appel du Services des Entreprises Individuelles (SEI).
Attention, il ressemble à s’y méprendre à un courrier « officiel ». Il en présente tous les indices : logo tricolore, mise en forme singeant celle du Trésor Public, références aux textes de loi, sigle ressemblant à celui du SEI (Service des Impôts des Entreprises), etc.
Il comporte même des informations précises sur votre entreprise, votre numéro SIRET notamment.
A la clé si vous répondez, une inscription coûtant entre 200 et 370 € dans un annuaire professionnel comme il en existe des milliers.
Soyez vigilant dans le tri de votre courrier, les arnaques sont nombreuses
Les courriers copiant l’apparence de registres et d’organismes officiels, comme celui du Services des Entreprises Individuelles, sont courants. La réponse à ces courriers vous engage et peut vous coûter très cher alors qu’il ne s’agit pas de formalités obligatoires.
Ce ne sont pas à proprement parler des arnaques. La méthode est discutable certes, mais ces courriers sont envoyés par des entreprises privées, ayant tout à fait le droit de démarcher par mailing. Il vous faut donc être particulièrement vigilant car l’annulation d’un paiement est aussi complexe que chronophage.
Prêtez également attention aux courriers provenant de :
RSI France Inscription 2012
Registre APE
Info k-bis
Registre Internet Français
Rappel, la création de votre auto-entreprise est toujours gratuite
D’après la Fédération des auto-entrepreneurs, les auto-entrepreneurs seraient les premiers visés par le courrier du Services des Entreprises Individuelles.
Rappelons que la création d’une auto-entreprise est gratuite. Il n’y a pas d’inscription, ni d’immatriculation obligatoire à des registres pour exercer en auto-entrepreneur, excepté depuis le 1er janvier 2015, l’immatriculation de l’activité au Registre des métiers ou au Registre du Commerce. Celle-ci s’effectue auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour éviter toute confusion, plus de détails sur l’immatriculation des auto-entrepreneurs commerçants et artisans.
Le conseil de nos experts comptables pour éviter les arnaques
Par défaut, appliquez le principe de précaution. En cas de doute, prenez le temps de lire ces courriers en entier, même les petits caractères au verso. N’hésitez pas à consulter nos experts comptables pour être certain de ne pas vous tromper.
Article publié initialement le 22 novembre 2012
