Vous venez de créer votre entreprise et avez reçu un formulaire Registre APE Annuaire professionel entreprises. Cette fiche vous demande de payer par chèque 234,54 €.
Faut-il payer obligatoirement ? Non !
Il s’agit d’un prospectus commercial pour apparaître sur un site internet d’une petite société d’information financière distincte d’Infogreffe. Cela n’a aucun lien avec Infogreffe ou avec des infos légales apparaissant au registre du commerce.
Vous n’avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement.
Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d’entreprise. Ce n’est pas à proprement parler une arnaque selon nous, mais la présentation qui est faite n’explique pas clairement qu’il s’agit d’une offre commerciale facultative. La personne qui le reçoit peut donc facilement être induite en erreur sur ce point et payer en croyant qu’il s’agissait d’une cotisation ou inscription obligatoire.
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Article publié initialement le 25 septembre 2014
