La clause de ratchet est fréquemment utilisée par les investisseurs entrant dans une société, pour se protéger d’un possible effet de dilution ultérieure en cas de baisse de la valeur de la société. La clause de ratchet est donc généralement insérée dans un protocole d’investissement à la demande des investisseurs. La clause de ratchet peut également être proposée par les actionnaires historiques pour rassurer les investisseurs.
Une clause de ratchet : qu’est-ce que c’est ?
Lors d’une augmentation de capital, le prix des titres souscrits par les actionnaires peut être différent de celui négocié par les premiers investisseurs à la constitution de la société ou lors d’une précédente augmentation de capital.
Pour que ces derniers se protègent en cas de baisse de la valeur de la société, ils peuvent inclure dans le contrat d’investissement une clause de ratchet.
Cette clause de ratchet a donc pour objectif de prémunir les premiers actionnaires d’une dilution de leur participation lors de nouvelles levées de fonds.
Ces clauses de ratchet sont désormais négociées par les investisseurs dès leur souscription au capital d’une entreprise.
La clause de ratchet : quel avantage ?
En cas de levées de fonds ultérieures sur la base de valorisation inférieure, la clause de ratchet prévoit que les investisseurs initiaux puissent souscrire un certain nombre d’actions de façon à rééquilibrer leur participation dans le capital.
La clause de ratchet vise à ce que la participation des investisseurs précédents ne soit pas diminuée. Grâce à la clause de ratchet, les premiers investisseurs voient leur participation dans l’entreprise devenir égale à leur investissement originel ramené à la dernière valorisation proposée aux nouveaux actionnaires.
En conséquence, elle permet que l’augmentation de la participation des premiers actionnaires, soit d’autant plus forte que la valorisation des titres proposés aux nouveaux actionnaires est faible.
La clause de ratchet : comment la mettre en place ?
Lorsqu’un nouvel investisseur souscrit à une valorisation inférieure à la précédente levée de fonds alors il peut prévoir dans son contrat d’investissement une clause de ratchet. Il existe deux techniques juridiques permettant de mettre en œuvre la clause de ratchet :
1. L’émission de bons de souscription d’actions (BSA)
La clause de ratchet précise que dès la souscription au capital, l’entreprise émettra des BSA au profit des nouveaux souscripteurs. Ainsi, grâce à la clause de ratchet, lors de l’augmentation de capital suivante, l’investisseur peut souscrire à des titres sur une valorisation inférieure.
En contrepartie, pour les fondateurs ou les investisseurs les plus anciens, la clause de ratchet a pour effet d’amplifier l’effet de dilution.
2. L’émission d’actions ayant un droit privilégié permettant leur transformation en actions ordinaires selon une parité avantageuse pour leur détenteur
La deuxième technique de mise en œuvre de la clause de ratchet consiste à créer une catégorie d’actions particulières, qui en cas de conversion en actions ordinaires, permet au détenteur d’augmenter le nombre d’actions qu’il détient.
Par exemple, l’investisseur entrant, souscrit à 1 000 actions auxquels sont attachés 1 000 droits de votre. En cas de baisse de la valorisation lors des augmentations de capital ultérieures, l’investisseur bénéficie d’un droit de conversion qui lui offrira un taux de conversion inversement proportionnel au degré de baisse de la valorisation.
Notre conseil concernant les clauses de ratchet
La mise en place d’une clause de ratchet est une opération juridique complexe. Faites-vous aider par un conseiller juridique qui maîtrise cette technique et sa mise en oeuvre.
Article publié initialement le 4 mai 2012
