Dépassement des plafonds, fin d’activité… quitter le régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) suppose de respecter un certain formalisme. D’une part pour être en règle avec l’Administration si cela correspond à une fin d’activité tout court, ou pour sécuriser la transition en cas de changement de statut. Guide d’étapes avec nos experts comptables.
Fin du régime auto-entrepreneur : 3 cas possibles
Choix contraint ou anticipation en vue de développements plus conséquents de l’activité, la sortie du régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*) intervient si :
CAS 1 : l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires autorisés
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de CA imposés ont été multiplié par deux, soit :
- 176 200 € HT (base 2021) pour une activité d’achat /revente et de fourniture de logement,
- 72 600 € HT pour une activité de prestations de services.
Dès lors, vous pouvez tout à fait dépasser les seuils de TVA tout en continuant à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Cependant, vous ne serez plus en franchise en base de TVA.
Les seuils de TVA (base 2021) sont de :
- 85 800 € (HT) pour une activité d’achat-revente et de fourniture de logement,
- 34 400 € (HT) pour une activité de prestations de services.
En cas de dépassement des plafonds (176 200 € et 72 600 €), l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle classique.
Les options du régime auto-entrepreneur cesseront dans l’ordre suivant :
- Le micro-fiscal (paiement de l’IR en % du CA), rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
- Le micro-social (paiement des charges sociales en % du CA), au 31 décembre de l’année de dépassement.
Si vous dépassez les plafonds de CA, vous serez informé de ce changement par lettre recommandée et disposerez d’un mois de délai pour le contester auprès de l’Administration. Très concrètement, depuis le doublement des plafonds de CA par le gouvernement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de leur régime pendant bien plus longtemps et anticiper le dépassement du plafond de CA plus facilement.
Rappelons qu’en année de création, ce plafond de CA est proratisé en fonction de la date de début d’activité. Dans certains cas, le dépassement peut donc intervenir bien plus rapidement qu’on ne l’imagine. Exemple, un consultant (prestataire de services) démarre son activité en septembre, son plafond de CA est ramené à 24 200 € (72 600 /12 x 4). En enchaînant quelques missions conséquentes, le plafond peut être vite atteint.
CAS 2 : l’auto-entrepreneur souhaite volontairement quitter le régime pour choisir un autre statut
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur s’immatricule volontairement au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La transition sera plus ou moins longue selon le statut choisi. Ce point est détaillé dans la suite de l’article.
Formalité : formulaire P2.
CAS 3 : l’auto-entrepreneur abandonne simplement son activité
L’absence de déclaration de CA pendant 12 mois consécutifs entraîne la radiation d’office de l’auto-entreprise.
L’auto-entrepreneur qui souhaite poursuivre son activité, même s’il ne dégage pas de CA, doit donc à l’issue de ces 12 mois, s’immatriculer au RM ou RCS et perd le bénéfice du micro-social.
Cela signifie que les charges sociales seront donc appelées forfaitairement, quel que soit le montant du CA.
Formalité : formulaire P2.
Quitter le régime auto-entrepreneur, les formalités imposées
Radier l’auto-entreprise se fait en une seule formalité, l’auto-entrepreneur doit renseigner le formulaire de cessation/modification d’activité :
1. soit directement en ligne sur le site dédié aux auto-entrepreneurs.
Vous devez dans ce cas utiliser un certificat de signature électronique pour envoyer votre déclaration.
2. soit en version papier en communiquant le formulaire P2P4 Auto-entrepreneur à votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d’un envoi papier, envoyez-le avec accusé de réception pour conserver une trace de la formalité.
Si vous souhaitez quitter le régime auto-entrepreneur tout en restant en entreprise individuelle, vous devez en plus dénoncer votre option pour le micro-social par courrier auprès de votre centre des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Quitter le régime auto-entrepreneur pour changer de statut : EIRL, EURL ou SASU ?
Lorsque l’auto-entrepreneur souhaite passer à la vitesse supérieure ou s’affranchir des contraintes du régime auto-entrepreneur, il peut choisir de changer de statut même s’il ne dépasse pas encore les plafonds imposés dans le régime auto-entrepreneur. Comment choisir ?
EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : le plus simple après l’auto-entreprise
Il y a une vraie continuité entre le régime auto-entrepreneur et l’EIRL (même numéro Siret, coût de création faible, etc.) puisqu’il n’y a pas de changement de statut juridique (l’auto-entrepreneur est déjà un entrepreneur individuel) mais simplement un changement d’options fiscales et sociales. C’est donc le choix opéré par 90 % des auto-entrepreneurs qui quittent le régime.
Pour aller plus loin, voir l’EIRL comment ça marche.
EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : en cas d’association
Ce statut sera utile si vous prévoyez de vous associer (8 % des cas). Attention, comme ne l’indique pas son nom, l’EURL est une société.
Pour aller plus loin, voir : EURL, qu’est-ce qui est le mieux IR ou IS ?
SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : pour rester salarié
Passer en société permet, dans le cadre de la SASU de conserver un statut d’assimilé salarié (2 % des transitions après le régime auto-entrepreneur). A noter, contrairement aux idées reçues, ce statut n’est pas toujours plus avantageux sur le plan financier. Pour bien comprendre, voir notre comparatif des coûts imposés sur une rémunération de dirigeant TNS (non salarié) ou assimilé-salarié.
Le conseil de nos experts comptables si vous souhaitez quitter le régime auto-entrepreneur
Si vous comptez mettre fin à votre activité en auto-entrepreneur pour la développer sous un autre statut, prenez le temps de vous faire conseiller, soit par un expert-comptable, soit par un professionnel de la création d’entreprise.
En fonction des spécificités de votre activité, de vos ambitions ou de votre situation familiale, l’un ou l’autre statut n’aura pas le même impact. Avant toute prise de décision hâtive, l’échange avec un professionnel permet souvent une prise de recul salutaire. C’est pourquoi il est également bon de s’en préoccuper quelques mois avant le dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur.
* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.
Article publié initialement le 3 juin 2015
