Louer en meublé suppose d’équiper le logement à louer, mais jusqu’à présent un certain flou juridique entourait cette obligation d’aménagement. Un décret paru au JO du 5 août 2015 précise enfin ce qu’il faut, ou pas, proposer à vos locataires. Revue de détail des biens et meubles indispensables pour bénéficier du régime de la location meublée.
Location meublée, 11 équipements obligatoires
Pour bénéficier du régime de la location meublé (LMP ou LMNP), tous les logements loués en location meublés à compter du 1er septembre 2015 devront être équipés comme suit :
- literie avec couette ou couverture,
- rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage,
- plaques de cuisson,
- four ou four à micro-ondes,
- réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés,
- ustensiles de cuisine, vaisselle,
- table et sièges,
- étagère de rangement,
- luminaires,
- et matériels d’entretien ménager.
Location meublée, les équipements obligatoires avant le 1/09/2015
Pour tous les biens loués en meublé avant la date d’effet du décret du 5 août 2015, l’équipement obligatoire d’un bien loué en meublé n’est pas précisé.
Mais le logement doit être suffisamment équipé pour « permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. »
Rappel des règles à respecter pour louer un bien en meublé
En plus de l’obligation d’équipement, rappelons que tous les biens loués en meublés pour de la location occasionnelle (touristique) ou de longue durée doivent respecter les critères suivants :
1. logement décent
C’est-à-dire suffisamment grand et conforme à l’usage d’habitation.
2. logement paisible
Le propriétaire-bailleur doit en effet assurer la « tranquillité » du logement mis en location. Heureusement, cela ne concerne pas les nuisances occasionnées par des tiers !
Cette obligation de passibilité a trait à vos obligations en tant que propriétaire. Vous ne devez pas réaliser :
- des travaux dans le logement en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,
- des visites de contrôle dans le logement.
Le conseil de nos experts comptables pour gérer la location de votre bien meublé
Louer un bien en meublé suppose un petit investissement de départ pour équiper le bien correctement. Mais l’économie d’impôt réalisée en bénéficiant du régime fiscal du statut de loueur en meublé en vaut souvent la peine. Et aussi : défiscaliser grâce l’immobilier, trouvez la solution adaptée à vos objectifs.
Vous êtes loueur en meublé et vous cherchez une solution pour gérer votre bien facilement ? Consultez nos experts comptables spécialisés en location meublés.
Article publié initialement le 28 septembre 2015
