Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier votre entreprise dans les échanges commerciaux réalisés au sein de l’Union. Il est obligatoire pour tous les assujettis à la TVA et même dans certains cas, pour les professionnels exerçant en franchise de TVA comme les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs).
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA
Ce numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier votre entreprise lors de vos opérations (achats ou livraisons) de biens et de services au sein de l’Union européenne.
Il est obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA. C’est pourquoi il est automatiquement délivré par votre service des impôts des entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de votre activité.
Obtenir un n° de TVA intracommunautaire si vous exercez en franchise de TVA (micro-entrepreneur)
En franchise de TVA, par exemple si vous êtes micro-entrepreneur, un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire en-deçà d’un certain montant de transactions commerciales.
Toutefois, lorsque vous effectuez des transactions au sein de l’UE, présenter un numéro de TVA intracommunautaire permet de rassurer vos partenaires étrangers et facilite l’instauration des relations. Vous pouvez donc en demander un, même si vous exercez en franchise de TVA et ce, sans perdre le bénéfice du régime.
Lorsque le montant de vos échanges commerciaux réalisés dans l’Union dépasse 10 000 € par an (acquisitions et fournitures de biens ou services), il devient obligatoire de demander et d’utiliser un numéro TVA intracommunautaire.
Celui-ci est délivré gratuitement par votre service des impôts des entreprises (SIE).
Comment utiliser le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être systématiquement mentionné sur :
- l’ensemble de vos factures, même si la vente ou la réalisation du service s’effectue en France,
- vos déclarations d’échanges de biens ou de services.
Sur vos factures, vous devez également mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Le conseil de nos experts comptables si vous vendez vos services ou produits dans l’Union Européenne
Attention, vous ne pouvez leur facturer vos produits ou services en HT que si vos clients européens sont assujettis à la TVA.
Vous devez donc systématiquement demander leur numéro de TVA intracommunautaire avant de finaliser la commande et le vérifier sur le site validation des numéros de TVA de la Commission européenne.
En cas de numéro « non valide », votre client doit se mettre en relation avec son administration fiscale et vous devez lui facturer la TVA.
Article publié initialement le 16 juillet 2015
