Vous êtes dirigeant d’une entreprise de bâtiment ? Comment tenir compte de la hausse de la TVA au 1er janvier 2014 ? Que se passe-t-il pour les devis signés avant le 31 décembre 2013 ? Explications de nos experts comptables pour gérer facilement la transition.
La TVA à 7 % passe à 10 %
Le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique notamment pour les travaux réalisés dans les logements d’habitation de plus de 2 ans. Dans les autres cas la TVA se calcule au taux normal de 20 % (précédemment 19,6 % jusqu’au 31/12/2013). Le taux de TVA de 7 % est passé à 10 % le 1er janvier 2014. Cette hausse de la TVA dans le bâtiment ne sera pas immédiate pour tout le monde.
Le taux de TVA à 7 % continue de s’appliquer si les 3 conditions suivantes sont réalisées :
- si le devis est signé avant le 31 décembre 2013,
- si un acompte d’au moins 30 % est encaissé avant le 31 décembre 2013,
- si l’achèvement des travaux est réalisé avant le 1er mars 2014.
Voici 4 cas pratiques expliqués pour savoir quel taux de TVA appliquer.
CAS n°1 : l’acompte réglé en 2013 ne dépasse pas 30 % du montant total
| Caractéristiques de facturation |
Taux de TVA appliqué |
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L’acompte versé en 2013 est soumis au taux de 7 %. Le solde payé en 2014 est taxé au taux de 10 %. |
Pourquoi ?
Bien que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014 et que l’acompte ait été payé avant le 1er janvier 2014, celui-ci n’est pas significatif puisqu’il n’excède pas 30 % du montant total de l’opération (acompte de 10 %).
CAS n°2 : les travaux s’achèvent après le 1er mars 2014
| Caractéristiques de facturation | Taux de TVA appliqué |
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L’acompte versé en 2013 est soumis au taux de 7 %. Le solde payé en 2014 est taxé au taux de 10 %. |
Pourquoi ?
En dépit du versement d’un acompte significatif de 40 % (supérieur à 30 %) versé avant le 1er janvier 2014, le solde payé en 2014 est taxé au taux de TVA de 10 % car les travaux ont été achevés après le 1er mars 2014.
CAS n°3 : toutes les conditions sont réunies pour continuer d’appliquer le taux réduit de TVA à 7 %
| Caractéristiques de facturation | Taux de TVA appliqué |
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L’ensemble de l’opération, acompte et solde, est taxé à 7 %. |
Pourquoi ?
En effet, le devis est établi avant le 1er janvier 2014, l’acompte versé au préalable est significatif (au moins de 30 %) et les travaux ont été achevés avant le 1er mars 2014 (au 15 février 2014). Toutes les conditions sont réunies pour que vous puissiez continuer d’appliquer pour ce chantier, le taux réduit de TVA à 7 %. La facture émise le 15 février 2014 fera donc apparaître une TVA à 7 %.
CAS n°4 : l’acompte a été réglé après le 31 décembre 2013
| Caractéristiques de facturation | Taux de TVA appliqué |
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L’ensemble de l’opération, acompte et solde, est taxé à 10 %. |
Pourquoi ?
Seule une condition ne permet pas de profiter du taux réduit en vigueur jusqu’au 31/12/13 de 7 % : l’acompte, pourtant significatif, a été réglé après le 31 décembre 2013 (le 3 janvier 2014). En conséquence, même si le devis date bien de 2013 et les travaux terminés avant le 1er mars 2014, c’est le taux de TVA de 10 % qui s’applique.
Article publié initialement le 3 janvier 2014
