Jusqu’à présent, en tant que président de SAS, le montant de votre rémunération impactait directement votre protection sociale. Avant le 1er janvier 2016, c’est en effet le niveau de cotisations sociales calculées sur les rémunérations qui déterminait le niveau de votre couverture sociale. Depuis la création de la PUMA, plus besoin de rémunération minimum pour vous ouvrir droit à l’assurance maladie. C’est une très bonne nouvelle, mais cela suppose un peu de formalités…
Président de SASU, quelle rémunération minimale pour la couverture maladie ?
Les rémunérations touchées par le président de SASU (ou SAS) au titre de son mandat social sont soumises aux prélèvements sociaux et lui ouvrent droit à une couverture maladie-maternité. Jusqu’au 31 décembre 2015, en l’absence totale de rémunération, le président de SASU (ou SAS) n’avait donc pas de protection sociale.
La mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) supprime cette obligation de rémunération minimale. Depuis le 1er janvier 2016, le président de SAS bénéficie donc d’office, comme tous les salariés, d’une couverture maladie (remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité) du fait de son activité professionnelle.
Attention, il s’agit d’une couverture maladie minimale : celle-ci ne comprend pas la couverture maladie complémentaire, ni forfaitaire (contribution de 1 € pour la préservation du système de santé).
La couverture ne comprend pas non plus les remboursements d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme dans le précédent système, il faut justifier d’une rémunération minimale pour pouvoir en bénéficier.
Président de SAS, comment bénéficier de la couverture maladie minimale ?
Pour bénéficier de la PUMA, le président de SAS doit en faire la demande via le formulaire dédié de la sécurité sociale : Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie – n° 736.cnamts.
Mais une rémunération minimale imposée pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie (= prestations en espèces)
Le président de SAS, au jour de l’interruption de travail, doit être en mesure de justifier :
- avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents,
- ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1015 SMIC horaire au cours des six mois civils précédents.
Pour avoir droits aux indemnités journalières, le président de SAS, doit donc se verser une rémunération de 11 012,75 €, soit 1 836 € par mois (11 012,75 /6 avec le taux horaire du Smic en vigueur en mai 2022 de 10,85).
A noter des conditions supplémentaires s’appliquent lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois.
Le conseil de nos experts comptables si vous choisissez de ne pas vous rémunérer en tant que président de SAS
En création d’entreprise, il est souvent incontournable de ne pas se verser de rémunération pendant une courte durée, le temps de mettre l’activité en route. En tant que président de SAS vous devez éviter de ne pas vous rémunérer trop longtemps, même si cette situation ne vous prive plus de couverture maladie minimale. Car l’absence de rémunération a un impact sur votre retraite.
Gérant sans rémunération, vous ne validez pas de trimestres, alors qu’une rémunération très faible générera logiquement une petite pension (voir le minimum pour valider un trimestre de retraite en SASU).
Si c’est possible, le président de SAS peut aussi faire le choix de maintenir une activité salariée parallèle à temps partiel offrant une couverture de base en attendant que sa société soit en capacité de le rémunérer « à temps plein ».
A noter, lorsque le dirigeant de société n’est pas en mesure de se rémunérer, il peut à certaines conditions, bénéficier du RSA.
Article publié initialement le 24 février 2016
