Jusqu’en 2010, la loi Tepa permettait à des investisseurs de bénéficier d’une réduction d’ISF pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de l’investissement.
Les principales mesures de la loi tepa en faveur de l’ISF
Grâce à la loi tepa les redevables de l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF de 50 % des fonds investis dans une PME, dans la limite de 45 000 € par an.
Dans le cadre de la loi tepa /ISF, la réduction est de 75 % des fonds versés sous forme de dons au profit d’organismes d’intérêt général dans le domaine de la recherche dans la limite 50 000 € par an.
Les PME bénéficiaires de la loi tepa/l’ISF
Grâce à la loi tepa/ISF pour pouvoir bénéficier de ces fonds, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- employer moins de 250 salariés,
- total bilan inférieur à 43 millions d’euros
- chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Elle doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale pour recevoir les fonds de la loi tepa/ISF. Elle doit employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert le droit à la réduction d’impôt,ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales.
Pour percevoir les fonds relatif à la loi tepa/ISF, la PME ne doit pas être cotée sur un marché réglementé qu’il soit français ou étranger et elle doit avoir son siège social dans un pays de l’Union Européenne. De plus, elle doit être soumise à l’IS au taux de droit commun pour être éligible à la loi tepa/ISF.
Dans le cadre de la loi tepa, de même lorsqu’un redevable de l’ISF investit des fonds dans une holding, pour bénéficier de la réduction d’ISF, il faut que cette holding investisse dans une PME répondant à ces mêmes critères.
Quelle est la période d’investissement des fonds par les redevables de l’ISF ?
Pour bénéficier de la réduction d’ISF grâce à la loi tepa, le contribuable doit investir ses fonds du 16 juin de l’année en cours au 15 juin de l’année suivante.
Avantages de l’investissement des fonds dans le cadre de la loi tepa/ISF
Il convient de distinguer les avantages des investissements des fonds réalisés directement par le contribuable soumis à l’ISF et ceux des fonds investis dans une holding ou dans des fonds d’investissements.
Tout d’abord, les avantages des fonds investis directement par le redevable de l’ISF. Le redevable de l’ISF peut déduire jusqu’à 50% des fonds qu’il a investit dans le capital de la PME grâce à la loi tepa.
Dans le cadre de la loi tepa si le contribuable passible de l’ISF investit dans une holding ou dans un fond d’investissement. Grâce à la loi tepa, le redevable de l’ISF bénéficie d’une simplicité de fonctionnement car ses fonds sont gérés par la structure dans laquelle il a investit. De plus, s’il investit des fonds de manière indirecte alors il va pouvoir bénéficier de plusieurs participations dans différentes PME puisque la holding ou le fond d’investissement vont eux par la suite investir les fonds du redevable de l’ISF dans des PME.
Inconvénients de l’investissement des fonds dans le cadre de la loi tepa/ISF
Grâce à la loi tepa, lorsque l’investissement est réalisé directement par le redevable de l’ISF, les fonds investis sont synonymes de coûts en termes de temps et de gestion de l’investissement car c’est à lui de gérer ses fonds investis. Dans le cadre de la loi tepa, les titres de la PME doivent également être conservés pendant 5 années à compter de celle de leur souscription.
Si les fonds sont investis indirectement alors le redevable de l’ISF, dans le cadre de la loi tepa ne bénéficie d’une réduction de l’ISF que si la holding ou le fond d’investissement investit les fonds dans une PME éligible. De plus la holding ou le fond d’investissement doit s’engager à conserver les titres de la PME jusqu’à la 5e année suivant leur souscription.
Article publié initialement le 30 décembre 2010
