Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle collective est obligatoire dans toutes les entreprises, y compris les plus petites avec un seul salarié. Quels sont les points de vigilance lorsque vous comparez les contrats proposés par les organismes d’assurance ? Trois précautions importantes pour choisir le contrat de mutuelle de votre TPE.
1. Mutuelle collective obligatoire, choisissez un contrat « responsable » (bénéficiant des avantages fiscaux)
Si le contrat souscrit par votre entreprise est dit « responsable », il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
En clair, un contrat de mutuelle collective responsable présente les avantages suivants :
- pour vous : la part de cotisation prise en charge en tant qu’employeur est exonérée de cotisations sociales et constitue une charge déductible.
- pour vos salariés : la part de cotisation restant à leur charge est déductible de leur revenu imposable.
A ce jour, près de 98 % des contrats proposés par les opérateurs d’assurance sont responsables. Toutefois, mieux vaut le vérifier avant de signer le contrat de mutuelle collective de votre entreprise. Voir sur ce point, le contrat de mutuelle responsable, les critères à vérifier.
2. Mutuelle collective responsable, proposez un panier de garanties minimale
En tant qu’employeur, n’avez pas l’obligation de consulter vos salariés pour mettre en place la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Dans les TPE, en l’absence de délégués du personnel, cette mise en place se fait le plus souvent par décision unilatérale de l’employeur. Mais rien ne vous empêche de consulter votre ou vos salariés pour comprendre ce qu’ils en attendent.
Une mutuelle bien adaptée peut devenir un outil de fidélisation du personnel. D’un profil de salarié à l’autre, vous pouvez ainsi privilégier certaines prises en charge. Exemple, un RDV chez l’ostéopathe/an remboursé si vous vos salariés sont des manutentionnaires et sont amenés à des manipulations de charges lourdes ou au contraire, travaillent en continu sur écran et peuvent rencontrer des difficultés liées aux troubles musculo–squelettiques (TMS).
Dans tous les cas, vous devez respecter le « panier de soins ANI » du nom de l’accord national interprofessionnel déterminant le contenu des contrats de mutuelle responsables*.
Ce panier de soins minimum doit prendre en charge :
- la totalité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, exceptés les soins ont le service médical rendu a été classé faible ou modéré : cures thermales, médicaments homéopathiques et remboursés à 15 % et 30 %,
- le forfait journalier hospitalier,
- les dépenses de frais dentaires (prothèses et orthodontie remboursable) à hauteur 125 % du tarif de la Sécurité sociale,
- les dépenses de frais d’optique sous forme de forfait sur deux ans avec une prise en charge de 100 € minimum pour les corrections simples, 200 € minimum en cas de corrections complexes et 150 € minimum pour une correction à la fois simple et complexe. Avec une prise en charge pouvant rester annuelle pour les mineurs ou lorsque la vue évolue.
| Attention aux accords sectoriels : |
| Certains accords de branches prévoient des garanties obligatoires supérieures au panier de soins minimum ANI. Vous pouvez le vérifier en consultant votre convention collective. |
3. Mutuelle obligatoire, optez surtout pour un contrat simple pour l’entreprise
Dans la sélection des modalités de votre contrat de mutuelle obligatoire, pensez aux contrats qui vous déchargent au maximum de tout l’administratif lié à la mutuelle. Nous vous conseillons ce type de contrat qui vous permettent de ne plus vous occuper du tout de la mutuelle une fois chaque salarié affilié.
Par exemple, un contrat avec une gestion en ligne permettant à l’affilié de choisir lui-même ses options, celles de ses ayants-droits, de commander sa carte de tiers payant en plus de suivre l’évolution de ses remboursements, etc.
C’est à notre avis d’autant plus important si vous optez pour un panier de soins minimum. Vous pouvez ainsi expliquer à vos collaborateurs qu’ils ont très facilement accès via leur espace affilié de la complémentaire à des solutions de couverture additionnelle et peuvent, s’ils le souhaitent, compléter leur couverture.
Le conseil de nos experts comptables pour choisir la mutuelle obligatoire de votre entreprise
La mise en place d’une mutuelle obligatoire suppose un formalisme important : affiliation des salariés, réception et distribution des cartes d’assurés, déclaration unilatérale de l’employeur (acte juridique obligatoire attestant la bonne prise en compte de vos obligations), etc.
Si vous êtes perdu ou si vous n’avez pas le temps, Amarris Direct peut vous aider. Dès le 1er salarié, nous vous proposons une mission de mise en place d’une mutuelle obligatoire adaptée à votre entreprise et à un tarif proportionnel à la taille de votre effectif. Contactez votre collaborateur social pour en profiter dès maintenant.
* ANI du 11 janvier 2013 et précisé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.
Article publié initialement le 10 novembre 2015
