Le dispositif auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) s’adresse à toute personne qui souhaite exercer une activité à titre individuel. Que cette activité soit ponctuelle (apport d’affaires, etc.) ou récurrente (conseil, commerce, etc.). L’objectif du statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*) est de simplifier les formalités de création et de gestion administrative de l’entreprise. Avant de se lancer dans l’aventure, il est important de bien comprendre l’ensemble des avantages du statut d’auto-entrepreneur, et les obligations qui en découlent.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Voici les 4 principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur
- une immatriculation rapide,
- pas de comptabilité,
- pas de TVA à facturer,
- des charges sociales et un impôt sur le revenu calculés sur le chiffre d’affaires encaissé.
Ce sont ces 4 avantages du statut de l’auto-entrepreneur qui expliquent son succès.
Attention, néanmoins, certains de ces avantages peuvent également devenir des inconvénients (l’absence de TVA dans les limites des seuils de franchise en base de TVA, et le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu).
Qui peut être auto-entrepreneur ?
Le dispositif de l’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en nom propre. Il ne concerne donc pas les sociétés.
Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur. Par exemple, les activités d’artiste-auteur, les professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.) sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur n’est pas dispensé des diplômes, qualifications ou assurances professionnelles nécessaires dans certaines professions.
Comment cumuler le statut d’auto-entrepreneur et salarié ?
Le cumul statut d’auto-entrepreneur /statut salarié est un des avantages du dispositif.
Ce cumul est possible sous réserve que l’auto-entreprise ne fasse pas concurrence à l’employeur (même marché, mêmes prospects etc.). L’auto-entrepreneur devra au préalable lui demander une autorisation écrite.
Comme pour tout créateur d’entreprise, la clause d’exclusivité est inopposable à l’auto-entrepreneur pendant un an, le temps de concevoir et de lancer l’activité d’auto-entrepreneur.
Passé ce délai, l’auto-entrepreneur devra demander la modification de son contrat de travail ou obtenir une autorisation écrite, sous peine de devoir choisir entre le statut auto-entrepreneur et emploi salarié.
Quels sont les limites du volume d’activité du statut auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur peut s’appliquer si le chiffre d’affaires généré par l’activité est inférieur (base 2023) :
- A 188 700 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- A 77 700 € HT pour une autre activité de services.
Attention, depuis les doublements des plafonds de CA au 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA tout en conservant les bénéfices du régime micro-entreprise (ou auto-entrepreneur). En effet, pour exercer en franchise de TVA, vous ne devez pas dépasser :
- 85 800 € pour les activités commerciales,
- 34 400 € pour les prestations de services.
Des seuils de tolérance sont prévus en cas de dépassement des seuils de la franchise. Voire aussi : le point sur la question de l’auto-entrepreneur et de la TVA.
Quelles sont les obligations des auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ?
C’est un des principaux avantages du régime auto-entrepreneur depuis sa création. La gestion de l’activité est très simple. L’auto-entrepreneur a simplement l’obligation d’enregistrer ses encaissements et décaissements dans un livre-journal. En matière de facturation, vous facturez comme n’importe quel entrepreneur en numérotant vos factures de manière chronologique. Vous devez toutefois y indiquer la mention suivante, tant que vous exercez en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Il faut toutefois rester en veille pour bien anticiper les dépassements de plafonds (seuils de TVA + CA). Pour vous aider, certaines applications anticipent pour vous ces dépassements.
Comment est imposé l’auto-entrepreneur ?
Un calcul des cotisations sociales et impôt sur le revenu en pourcentage du CA :
Un des avantages du statut de l’auto-entrepreneur tient au fait que l’impôt sur les revenus est forfaitaire (au lieu d’être progressif pour une entreprise normale).
Cet avantage peut d’ailleurs devenir un inconvénient lorsque l’auto-entrepreneur ne fait pas de bénéfice réel et que ses charges auraient pu lui permettre de constater un déficit et donc de ne pas être imposable sur ce revenu.
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur, dépasse la limite de 27 519 € par part de quotient familial (revenu de référence 2018), l’auto-entrepreneur perd l’avantage du régime fiscal auto-entrepreneur à compter de la deuxième année suivant le dépassement.
L’auto-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires de l’entreprise en même temps que le forfait de charges sociales, tous les trimestres ou tous les mois. Dans le régime classique, les revenus professionnels sont calculés et payés une fois par an (base 2018) :
- 1 % d’impôt sur le bénéfice et 12,8 % de charges sociales pour les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d’hébergement ;
- 1,7 % et 22 % pour les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
- 2,2 % et 22 % pour les auto-entrepreneurs prestataires de services imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il ne s’agit là pas d’un avantage en terme de trésorerie (puisqu’il paye plus tôt), mais il s’agit d’un avantage financier certain, puisque les taux sont en général moins élevés que le taux marginal auquel est soumis l’auto-entrepreneur.
Calcul simplifié de la cotisation pour la formation professionnelle :
Adaptée aux particularités du régime auto-entrepreneur, la CFP (Cotisation pour la Formation Professionnelle) est également calculée en pourcentage du CA :
- 0,1 % pour une activité de vente et de prestations d’hébergement et les activités libérales non réglementées,
- 0,3 % pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal,
- 0,2 % pour les prestataires de services imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Calcul simplifié de la taxe pour frais de chambre :
Comme pour la contribution pour la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre (TFC) est adaptée au fonctionnement de l’auto-entrepreneur :
| Pour une affiliation à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : | Pour une affiliation à la Chambre de Métiers et de l’artisanat (CMA) : |
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Comment sortir du régime auto-entrepreneur ?
Si vous réalisez un chiffre d’affaires égal à 0 sur une période de douze mois consécutifs, vous sortirez d’office du régime.
Pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Si vous dépassez les seuils et souhaitez poursuivre votre activité, vous perdrez l’avantage de la franchise en base de TVA et vous serez soumis au régime réel d’imposition.
* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.
Article publié initialement le 7 janvier 2015
