La possibilité d’amortir le fonds de commerce, prévue par la nouvelle norme comptable applicable depuis le 1er janvier 2016 met fin à une exception française à l’importance toute relative. En effet, sur le plan fiscal, l’amortissement du fonds de commerce est neutre. Alors, est-ce qu’il faut amortir ou pas ?
Amortissement du fonds de commerce, ce qui change au 1er janvier 2016
Jusqu’à présent, exception dans toute l’Union Européenne, les normes comptables françaises imposaient de ne pas amortir les éléments incorporels du fonds de commerce (droit au bail, marque, fichier client, etc.).
La nouvelle norme de l’Autorité des Normes Comptables précise que désormais les fonds de commerce dont l’utilisation est limitée dans le temps pourront être amortis. Et si la durée d’utilisation est présumée illimitée, celle-ci pourra être remise en question
Par mesure de simplification, les petites entreprises* peuvent amortir sur 10 ans leur fonds commerciaux inscrits à l’actif du bilan pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Comment calculer l’amortissement du fonds de commerce ?
Concrètement, cela veut dire calculer, sur chaque exercice pendant 10 ans, une part de la valeur d’achat du fonds de commerce à déduire du bénéfice en tant que charge. Le bénéfice distribuable s’en trouvant donc mécaniquement diminué.
L’amortissement du fonds de commerce pour une TPE porte sur la totalité de la valeur d’achat du fonds de commerce (V). Il se calculera donc comme suit :
Pour chaque année : V x 0,1 (soit 10 % par an sur 10 ans).
Est-ce qu’il faut amortir le fonds de commerce ?
Sur le plan fiscal les sommes amorties au titre du fonds de commerce ne sont pas déductibles fiscalement, elles devront donc être réintégrées pour le calcul du résultat imposable. En matière d’optimisation d’impôt, l’amortissement du fonds de commerce ne présente donc aucun intérêt.
En fait, plutôt que d’amortir le fonds de commerce on va le plus souvent simplement le déprécier lorsque l’on constate une diminution de la valeur du fonds de commerce. Typiquement si, en période de crise prolongée, le chiffre d’affaires enregistre un net recul. Le calcul de dépréciation du fonds de commerce permettra de diminuer la valeur comptable du fonds de commerce.
L’opération suppose d’effectuer un test de dépréciation où l’on comparera la valeur actuelle du fonds de commerce à sa valeur comptable.
Cette dépréciation donne lieu à la création d’une provision déductible du résultat fiscal** si les conditions suivantes sont remplies :
- Le fonds de commerce a été acquis et non créé et sa valeur est inscrite à l’actif.
- Une dépréciation temporaire et effective est constatée par rapport à son prix d’acquisition.
- La dépréciation affecte l’ensemble du fonds.
Amortissement ou dépréciation du fonds de commerce, ce qu’il faut retenir :
Vous n’avez pas toujours intérêt à amortir votre fonds de commerce. En effet, la dotation aux amortissements va tous les ans diminuer mécaniquement le résultat distribuable. Ce qui peut vous désavantager si vous cherchez à afficher le meilleur résultat possible, notamment en vue d’une levée de fonds ou si vous souhaitez céder, un jour, votre entreprise.
En revanche, en cas de diminution de la valeur du fonds, une dépréciation du fonds de commerce est possible, à condition de pouvoir en apporter la preuve. A noter, la dépréciation constatée sur le fonds de commerce est admise en déduction du résultat imposable***.
Consultez votre expert comptable sur ces questions assez complexes, notamment si vous avez acquis votre fonds de commerce et que vous vous interrogez sur sa valeur comptable.
| Précision utile pour la revente du fonds de commerce |
| Le calcul d’amortissement du fonds de commerce a pour but de ramener sa valeur à zéro sur 10 ans, mais uniquement à l’actif du bilan ! Le prix de vente du fonds de commerce, à la revente, est toujours valorisé en fonction du prix du marché, mais pas celui de l’entreprise ! |
* Il s’agit des petites entreprises au sens comptables, respectant donc au moins deux des 3 seuils suivants : CA 4 M€ ; Total de bilan 8 M€ ; Effectif 50 collaborateurs.
** Article 38 sexies de l’annexe III du CGI.
*** La dépréciation constatée sur des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible (notamment terrains, fonds de commerce, titres de participation) est déductible du résultat imposable dans les conditions prévues à l’articles 39, 1-5° du CGI.
Article publié initialement le 27 septembre 2016
