Au 1er janvier le Guichet Unique des entreprises remplace les centre de formalités des entreprises (CFE). Cette nouvelle plateforme en ligne rassemble désormais en un seul espace l’ensemble des formalités des entreprises. Cela veut dire que vous passez par là à toutes les étapes de vie de votre entreprise ou société. Pourtant, si le projet d’unification des formalités et des acteurs avait été décidé depuis 2019, sa mise en place semble présenter encore bien des difficultés pour les entrepreneurs. On fait le point.
Update du 20 février 2023 : Infogreffe réouvert pour les modifications et radiations de sociétés
En raison des nombreuses perturbations dont nous avions déjà fait part et remontées par nos clients et nos équipes juridiques, un arrêté du 28 décembre 2022 a institué une procédure de secours afin d’assurer la continuité du service. Si vous devez apporter des modifications à votre société ou encore la radier, vous devez toujours passer par le Guichet unique en priorité, mais pouvez utiliser le site Infogreffe et ce, jusqu’au 30 juin 2023.
Vous êtes client Amarris Direct ? Votre conseiller juridique habituel est là pour vous aider à y voir plus clair et vous relayer. N’hésitez pas à le contacter en cas de difficultés
Pour rappel, le process de déclaration imposé à date :
- Constitution /création d’entreprise = guichet unique
- Formalités liées au juridique annuel (approbation des comptes, affectation du résultat, dépôts des comptes annuels…) = Guichet unique + dépôt papier conseillé
- Modifications /radiations = réouverture d’Infogreffe à titre de procédure de secours jusqu’au 30/06/2023
Le Guichet unique de l’INPI, c’est pour qui ?
Ce Guichet unique est un projet initié de longue date et instauré par la loi Pacte de 2019. Sa mise en place a été confiée à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en remplacement des 6 CFE (Centre de Formalités) en vigueur jusqu’alors. Il vise à rassembler l’ensemble des formalités liées aux entreprise, de la création jusqu’à la cession, en passant par toutes les étapes de vie de votre entreprise ou société.
Il n’y a plus d’exception, touts les entrepreneurs sont concernés !
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous réalisiez vos formalités via les différents CFE. Ceux-ci étaient différents selon votre activité ou votre statut : les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçant, l’Urssaf pour les micro-entrepreneurs, etc. (pour rappel, voir la liste des CFE en fin d’article*).
Dorénavant, fin des distinctions. Tous les entrepreneurs doivent passer par le Guichet Unique.
Pour toutes les formalités liées à votre entreprise
Et cela concerne en effet absolument toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise. A titre d’exemple il peut s’agir du dépôt de vos comptes annuels, de vos constitutions ou modifications statutaires.
La plateforme est entièrement dématérialisée. L’ensemble des formalités se feront donc en ligne, avec signature électronique.
Mais le guichet unique de l’INPI est-il vraiment prêt ?
Le guiche unique au 1er janvier 2023
En théorie, tous les entrepreneurs devraient pouvoir recourir sans difficulté au guichet unique pour l’ensemble de leurs formalités.
A ce jour cependant, le déploiement de la plateforme n’est toujours pas pleinement achevé et des difficultés ont été remontées aux acteurs de la profession concernant son utilisation. Par exemple la mise en place d’une signature électronique sécurisée.
De plus deux jours seulement après son lancement, le site faisait l’objet d’une cyberattaque bloquant toues les démarches de modifications durant 48 heures.
Plusieurs acteurs de la profession se sont mobilisés, l’Ordre des experts-comptables notamment.
Mais alors que faire pour vos formalités ?
A cette étape, il est possible que soit maintenu le système transitoire en vigueur avant le 1er janvier. En effet, il était déjà possible de recourir aux services du guichet unique sur 2022. Les professionnels libéraux, artisans ou artistes-auteurs ont ainsi déjà pu y accéder. Ce système transitoire permet de conserver les voies habituelles telles que les dépôts via le Greffe. C’est ce qu’a pu récemment suggéré le Conseil national des barreaux.
⏱️ Des délais supplémentaires vont donc probablement être annoncés pour le remplacement des Centre des formalités (CFE) par le Guichet unique. Affaire à suivre… nous vous tiendrons informé dans notre newsletter. N’hésitez pas à vous abonner si ce n’est pas déjà fait !
Comment réaliser vos formalités via le Guichet unique ?
Il suffit de vous connecter sur le site de l’INPI et de créer votre compte.
En cas de difficulté, vous pouvez recourir à l’assistance :
- Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)
Clients Amarris Direct, vous vous demandez si vous allez devoir prochainement passer par ce fameux Guichet unique ?
Pour votre information, si vous nous avez mandaté pour une prestation juridique, c’est votre juriste habituel qui vous accompagnera pour ces dépôts.
☝️ Attention, si jusqu’à présent vous souhaitiez vous en charger vous-même, sachez que le greffe n’accepte plus les formalités en direct.
* Pour rappel, les CFE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022
- Activités libérales URSSAF : Activités agricoles Chambre de l’agriculture
- Activités artisanales (entreprises enregistrées au Registre des Métiers) : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
- Activités commerciales (entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés) : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou parfois Infogreffe
- Activités de transport de marchandise par voie d’eau : Chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA) et CMA
- Chambre nationale de batellerie artisanale : (CNBA) et CMA
- Agent commercial ; Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.) ; Sociétés d’exercice libéral ; Société en participation ; Établissement public et industriel ; Groupement d’intérêt économique : Greffe du tribunal de commerce
- Autres cas : SIE (services des impôts des entreprises)
Article publié initialement le 12 janvier 2023
