Le versement d’un acompte sur dividendes est possible dans une SARL ou une SAS. Qui peut en bénéficier ? Qui décide ? Quelles conditions remplir ? Nos experts répondent.
Acompte sur dividendes : qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier du versement d’un acompte sur dividendes toutes les personnes ayant pris part dans le capital d’une société. Attention, précisons que dans le cas d’une SARL et d’une SAS la distribution de dividendes à l’actionnaire majoritaire est soumise à cotisations sociales.
Acompte sur dividendes : qui décide ?
Le conseil d’administration, le directoire, le président ou le gérant d’une entreprise fixent le montant de l’acompte sur dividendes à verser et les modalités de sa mise en paiement. La date de versement est fixée librement, aucun délai n’est imposé par la loi.
Les conditions pour verser un acompte sur dividendes dans une SARL ou SAS
- Il faut que la société dégage un bénéfice au moment de la distribution de l’acompte,
- Il faut qu’un commissaire aux comptes fasse un rapport pour certifier que ce bénéfice couvre au moins le montant de l’acompte. Le commissaire aux comptes peut être nommé de façon permanente ou spécialement pour cette occasion.
- Il faut que la distribution de l’acompte sur dividendes intervienne avant la date de clôture de l’exercice ou avant l’approbation des comptes.
Même si la loi n’impose pas de publication aux bénéficiaires, formalisez votre décision par écrit et renseignez-vous auprès de votre expert comptable pour connaître plus précisément ces formalités.
Il est important de respecter les conditions énoncées ci-dessus. Le but étant d’éviter le délit de distribution de dividendes fictifs susceptible d’être – lourdement- sanctionné pénalement.
Acompte sur dividendes : sous quelles formes ?
L’acompte sur dividendes est le plus souvent une somme d’argent versée aux associés ou aux actionnaires. Dans les sociétés par actions (type SAS), le paiement de l’acompte sur dividendes peut être effectué en actions.
Le conseil de nos experts comptables
Le coût d’intervention du commissaire aux comptes est assez important, il faut compter au minimum 1 000 € HT. Il est donc préférable d’éviter ce type d’opération et d’attendre quelques jours après la clôture de l’exercice pour distribuer les premiers dividendes.
Au même titre que les dividendes versés lors de l’approbation des comptes, les acomptes sur dividendes sont soumis aux déclarations fiscales permettant le calcul des prélèvements sociaux.
Pour plus d’informations sur la déclaration du versement de dividendes :
Distribution de dividendes aux associés : comment les déclarer par la société qui distribue ?
Article publié initialement le 2 juin 2014
