Les bons de parts de créateur d’entreprise (BCE) offrent aux collaborateurs qui en bénéficient un complément de rémunération intéressant. Leur prix d’acquisition est fixé en assemblée générale…
Le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des BCE
Celui-ci est fixé par l’assemblée générale extraordinaire au jour de l’attribution. Pour les bons de parts de créateur d’enteprise (BCE) attribués à compter du 30 juin 2008, l’AGE peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, le soin de fixer le prix d’exercice du bon.
Prix d’acquisition des titres en cas d’augmentation de capital
Si, dans les 6 mois précédant l’émission des bons, la société a procède à une augmentation de capital, le prix déterminé pour l’acquisition des titres ne peut pas être inférieur au prix d’émission des titres (Code Général des Impots art. 163 bis G-III). Cette règle ne s’applique que si les augmentations de capital ont porté sur l’émission de titres identiques à ceux résultant de l’exercice des bons.
Article publié initialement le 12 janvier 2011
