Les prestataires de services ont l’obligation d’établir une facture pour les prestations fournies à un particulier si leur montant est supérieur ou égal à 25 € TTC. Dans tous les cas, il est obligatoire d’être immatriculé, au moins en tant qu’auto-entrepreneur.
Une facture est obligatoire pour toute prestation de service supérieure à 25 €
Si le montant de la prestation vendue est inférieur à 25 € TTC, la facture n’est pas obligatoire sauf si le client la demande. Précisons également que l’édition d’une facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant facturé, lorsque la prestation est fournie à un professionnel.
Pour les prestations de services répétées ou multiples, une facture globale mensuelle unique peut être établie pour chaque client.
L’immatriculation est obligatoire pour toute vente ou prestation de service
Attention à ne pas confondre l’obligation d’émettre une facture et l’obligation d’être immatriculé pour établir une facture.
Pour facturer une prestation de services, quelle qu’elle soit, le prestataire doit être immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur au minimum). Il est d’ailleurs nécessaire de mentionner votre numéro SIRET sur vos factures. Ce numéro vous est attribué lors de votre immatriculation.
Notez toutefois qu’il est possible de facturer si vous êtes en cours d’immatriculation et que votre numéro SIRET n’a pas encore été attribué. Il faut alors apposer la mention « numéro SIRET : en cours d’attribution » sur vos factures. Ceci impose par contre de recontacter vos clients pour communiquer votre numéro SIRET.
Article publié initialement le 3 janvier 2012
