Vous venez de recevoir un formulaire pour un CONTRAT DE PUBLICATION DE MARQUE avec une en tête « ENREGISTREMENT MARQUES » édité par INFO PUBLISHER ? Ou encore un formulaire d’enregistrement au registre Siret des entreprises. Quel lien avec les administrations ? Devez-vous payer ?
Contrat de publication de marque : devez-vous obligatoirement payer ?
Dans les jours suivants la réception de votre numéro Siret, vous avez très certainement reçu un courrier assez ambigu. Celui-ci n’est pas très explicite mais vous donne l’impression que vous devez payer une somme entre 150 et 300 €.
Est-ce vraiment obligatoire ? Non, vous NE DEVEZ PAS obligatoirement PAYER !
Ce site ne protège pas votre marque, il appartient à une société privée qui n’a aucun lien avec l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ni l’INSEE.
De nombreux formulaires, prenant pour exemple les formulaires officiels jouent sur les mots et intitulent leurs services comme Info-registre, Registre Siret des entreprises, etc.
Est-ce une nouvelle arnaque ?
Si vous souhaitez que votre marque figure sur un site Internet de consultation des marques disponibles, à très faible valeur ajoutée, ce n’est pas une arnaque.
Si vous n’avez pas besoin ni envie qu’il figure sur ce type de site : ça y ressemble fortement.
Le conseil de nos experts en matière de dépot de marque
Déposez vos marques à l’INPI. Cela coûte à peu près 200 € et bien sûr ce n’est pas une arnaque puisque cela protège votre marque.
Vous n’avez donc aucun besoin ni obligation de payer 1 euro de plus pour protéger votre marque.
La société Inforegistre condamnée pour escroquerie
Le GIE Infogreffe s’est constitué partie civile dans l’action judiciaire visant la société INFOREGISTRE. Celle-ci a été condamnée pour escroquerie et les faits dénoncés requalifiés en pratiques commerciales trompeuses*.
Une première décision concernant ce type « d’arnaque » dont on peut se féliciter car elle constitue une jurisprudence favorable.
| Que faire si vous aviez répondu à un formulaire de la société INFOREGISTRE ? |
| Vous avez la possibilité d’obtenir réparation en réclament le remboursement des sommes payées indûment devant une juridiqction civile.
D’ailleurs le GIE Infogreffe et le CNGTC (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce) compte mettre en oeuvre une action de groupe lors d’un procès pénal prévu courant 2015. |
* Infraction pénale au sens de l’article L.121-1-1 du Code de la consommation.
Article publié initialement le 25 mars 2015
