Les petites entreprises pouvaient conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de trois jusqu’au 31/12/2012. Sachant que les accords d’intéressement peuvent être mis en place à partir d’un seul salarié et concerner les chefs d’entreprise, cette réforme était une très bonne nouvelle pour les TPE. Cette possibilité existe toujours, mais la durée minimum est e 3 ans.
Depuis la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, les TPE et PME peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de trois.
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent mettre en place un accord d’intéressement d’une durée minimum de 36 mois, toutes les entreprises qui ont au moins un salarié, quelle que soit leur forme SARL, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SAS, etc.
Rappel, l’intéressement concerne généralement tous les salariés de l’entreprise, mais peut aussi bénéficier au gérant ou dirigeant (sa prime ne pouvand dépasser la prime la plus élevée versée au(x) salarié(s)) à condition que le contrat d’intéressement le stipule.
Texte de référence : Art. L. 3311-1 et suivants du Code du travail ; Art. L.137-15 à L.137-17 du Code de la Sécurité sociale, modifiés par la Loi n° 2015-990 du 6-08-2015
Jusqu’à quand peut-on mettre en place un accord d’intéressement de un an ?
Un accord d’intéressement d’une durée d’un an doit, comme en matière d’intéressement d’une durée de trois ans, normalement être conclu avant le 1er jour de la 2nde moitié de la période de calcul (soit avant le 1er juillet lorsque la période de calcul coïncide avec l’année civile).
Pour les contrats d’une durée de un an, la date limite était le 31/12/2012.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
Il faut signer un accord d’intéressement avec ses salariés. Il faut ensuite le déposer à Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Continue en cinq exemplaire.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été mise en place ?
La réduction de la durée minimum des accords d’intéressement à un an, a pour objectif d’inciter les PME à expérimenter l’intéressement.
Le conseil de nos experts comptables concernant les accords d’intéressement d’un an
Ce dispositif assouplit les modalités de fonctionnement des accords d’intéressement et en facilite l’accès pour les TPE et PME, c’est donc à notre sens une excellente mesure. Il permet surtout de modifier ou d’arrêter l’accord d’intéressement rapidement, au cas où celui-ci s’avère trop ou pas assez favorable aux bénéficiaires.
Article publié initialement le 15 mai 2012
