Vous êtes sage-femme …
- Quelles obligations ?
- Quels avantages fiscaux ?
- Quel régime juridique et fiscal ?
Nos conseils - Quand, où et comment vous affilier ?
Quelles obligations?
Sage-femme en cabinet privé, Sage-femme en clinique, Sage-femme en hôpitaux, Sage-femme en établissement de soin privé, vous devez obligatoirement être inscrite à l’Ordre des Sages-femmes pour exercer cette profession.
Quels avantages fiscaux ?
Les sages-femmes exerçant à titre libéral sont totalement exonérées de TVA et exonérées de taxe professionnelle.
Quel régime fiscal et juridique ?
Les sages-femmes libérales peuvent exercer leur activité en entreprise individuelle, sous forme sociétaire (Société d’Exercice Libéral) ou sous contrat d’association ou de collaboration. Dans tous les cas, les profits générés par l’activité de sage-femme sont soumis à l’IR dans la catégorie des BNC.
NOS CONSEILS :
- Si vous exercez « en nom propre », en entreprise individuelle, n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé, pour diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
- Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures à 80.000 euros pour les ventes et 32.000 euros pour les prestations de services), vous pourrez vous faire rembourser jusqu’à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d’impôt).
Pour en savoir plus, contactez nous au 0.811.14.00.30 (prix d’un appel local).
Quand, où et comment vous affilier ?
CAISSE DE RETRAITE
Les sages-femmes cotisent à la CARSAF (Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes).
Dès l’instant où la profession de sage-femme est exercée à titre libérale, l’affiliation à la caisse est obligatoire. Pour cela, elle doit faire parvenir à la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales la copie de son diplôme de Sage-femme.
Adresse
CARSAF
2, avenue Hoche
75008 PARIS
Tél : 01.45.51.52.91
www.carsaf.fr
Nature de l’activité
En France, votre activité est considérée comme une profession médicale à part entière.
La sage-femme accompagne les femmes enceintes tout au long de la grossesse jusqu’à l’accouchement.
La sage-femme est autorisée à effectuer des prescriptions médicamenteuses définies dans le cadre de textes réglementaires.
Les quatre clés de la profession de sage-femme sont la responsabilité, l’indépendance, la confiance et l’exercice personnel. L’indépendance de la sage-femme ne doit jamais être contestée.
