Vous êtes géomètre-expert …
- Quelles obligations ?
- Quels avantages fiscaux ?
- Quel régime juridique et fiscal ?
Nos conseils - Quand, où et comment vous affilier ?
Quelles obligations?
Les géomètres-experts doivent être inscrits au Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts pour exercer leur activité.
Quels avantages fiscaux ?
Les géomètres?experts bénéficient d’un amortissement fiscal dégressif sur certains matériels. Ces matériels sont limitativement énumérés.
Quel régime fiscal et juridique ?
Les géomètres-experts peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes :
- Entreprise individuelle,
- Sous forme sociétaire : société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société commerciale.
Les géomètres-experts, en entreprise individuelle ou en société civile professionnelle, relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Ceux qui réalisent des opérations de marchands de biens relèvent des BIC pour ces opérations.
Les géomètres-experts peuvent créer entre eux des groupements de moyens pour exercer leur activité en commun, tels qu’une société civile de moyens ou encore un GIE.
Les géomètres-experts peuvent également opérer une activité d’entremise immobilière ou de gestion immobilière. Cependant, ces activités ne peuvent être exercées qu’à titre accessoire.
NOS CONSEILS :
- Si vous disposez d’un patrimoine personnel important, optez pour une forme sociétaire ! En cas de difficultés votre participation aux dettes sociales en sera limitée.
- Si vous exercez « en nom propre », entreprise individuelle, n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé pour payer moins d’impôt sur le revenu.
- Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures à 80.000 euros pour les ventes et 32.000 euros pour les prestations de services), vous pourrez vous faire rembourser jusqu’à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d’impôt).
Pour en savoir plus, contactez nous au 0.811.14.00.30 (prix d’un appel local).
Quand, où et comment vous affilier ?
CAISSE DE RETRAITE :
Les géomètres?experts sont affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour leur cotisations de retraite.
Dès le début de son activité indépendante, le géomètre?expert doit s’adresser au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour y remplir une déclaration de début d’activité. Le CFE du lieu d’activité du géomètre?expert préviendra automatiquement la CIPAV.
L’affiliation du géomètre?expert prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
Adresses utiles
Conseil Supérieur l’Ordre des géomètres?experts
40, avenue Hoche
75008 PARIS
Tél : 01.53.83.88.00
CIPAV
21 rue de Berri
75403 Paris Cedex 08
Nature de l’activité
Le géomètre-expert est un professionnel qui réalise des travaux et études topographiques en son nom propre. Le géomètre-expert intervient pour l’aménagement urbain et rural, la détermination des droits attachés à la propriété foncière, la topographie.
De plus, le géomètre-expert a également un rôle de conseiller en matière d’aménagement et de la gestion de l’espace.
