Auto-entreprise ou micro-entreprise ? Depuis le 1er janvier 2016, les deux régimes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur fusionnent, sans changement pour le régime auto-entrepreneur.
Le régime de la micro-entreprise existait avant le statut de l’auto-entrepreneur. Il a été simplifié et amélioré pour la création du régime auto-entrepreneur au 1er janvier 2009. Les éléments clés sont :
- pas de TVA à payer dans la limite des plafonds de 77 700 € de chiffre d’affaires par an pour les prestations de services, et 188 800 € pour les ventes (matériel, produits, etc…) (base 2023),
- pas d’inscription au registre du commerce,
- pas de comptabilité,
- charges sociales calculées en % des recettes réelles encaissées (base 2023) :
- 12,80 % pour les activités de vente,
- 22 % pour les activités artisanales et de services,
- 22 % pour une activité libérale,
- possibilité d’opter pour le paiement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes ces caractéristiques du régime auto-entrepreneur sont conservées, mais l’auto-entrepreneur a tout simplement été renommé en micro-entrepreneur.
Voir à ce sujet : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, ce qui change ou pas…
