Quel est mon type d’imposition ?

Quel type d’imposition choisir lors de votre création d’entreprise ? Impôt sur le revenu ? Impôt sur les sociétés ? Que choisir et comment choisir ?

Les entreprises qui ne peuvent pas choisir leur régime d’imposition

Il existe 2 types d’imposition des bénéfices professionnels : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

1. L’impôt sur le revenu (IR)

Le régime de l’impôt sur le revenu est obligatoire pour :

• en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous n’avez pas le choix, vous êtes obligatoirement imposé à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir opter à l’IS en entreprise individuelle, il faut relever du régime réel d’imposition.

2. L’impôt sur les sociétés

Le régime de l’impôt sur les sociétés est obligatoire pour la plupart des sociétés (plusieurs associés) :

• les sociétés par actions simplifiées SAS
• les sociétés à responsabilité limitée SARL
• les sociétés anonymes SA

Si votre entreprise est une SAS, une SA ou une SARL (autre que SARL « de famille »), vous n’avez pas non plus le choix. Elle est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises qui ont le choix (entre IR et IS)

Les entreprises suivantes peuvent choisir le régime qu’elles préfèrent (IR ou IS). Par défaut, elles relèvent de l’impôt sur le revenu, mais lors de la création de l’entreprise, vous pouvez cocher sur le formulaire M0 du greffe du tribunal de commerce, l’option impôt sur les sociétés.

• EI (depuis le 15 mai 2022)
• EURL
• SARL de famille
• SNC
• SCI

Comment choisir le type d’imposition de votre entreprise ?

De manière générale, l’option IS est plus avantageuse, sauf si votre entreprise est déficitaire. En effet, l’impôt sur le revenu permet d’imputer le déficit sur les autres revenus du foyer fiscal.
Chaque situation étant particulière, l’idéal est de consulter un expert comptable spécialiste de la création d’entreprise ou un avocat pour étudier au mieux votre situation.

Le conseil de nos experts comptables pour le choix de votre régime d’imposition

Attention, l’option à l’impôt sur les sociétés (IS) est irrévocable pendant toute la durée d’existence de l’entreprise. Pour certaines entreprises qui relèvent par principe de l’impôt sur le revenu et qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés, elles peuvent renoncer à cette option dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’option devient irrévocable. Et une fois revenu en arrière (revenir à l’IR), il n’est plus possible d’opter à nouveau pour l’IS.