Le recouvrement des créances est parfois complexe et les procédures assez lourdes pour un indépendant. C’est pourquoi le législateur, via notamment la loi Macron, a prévu une nouvelle procédure simplifiée pour les petites créances. Avantage, le recouvrement se fait sans intervention directe devant les tribunaux. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment l’utiliser ?
Recouvrement des petites créances, qu’apporte la loi Macron ?
Face aux difficultés éprouvées par certains entrepreneurs pour recouvrer leurs créances, l’article 208 de la loi Macron (loi pour la croissance et l’activité) a créé une nouvelle procédure amiable simplifiée de recouvrement des petites créances.
Cette procédure, prévue à l’article L125-1 du code de procédures civiles d’exécution, permet au créancier d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux.
Recouvrement des petites créances, comment recourir à la procédure simplifiée ?
Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016, entré en vigueur au 1er juin 2016, vient préciser les modalités d’application de l’article 208 de la loi Macron dédiée à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Seuils d’application du recouvrement simplifiée des petites créances
Seules les dépenses inférieures à 5 000 € (principal + intérêts) permettent de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement.
Les étapes de la procédure
Cette procédure est mise en place via la plateforme de traitement des petites créances, à laquelle vous pouvez accéder via le lien suivant : https://www.credicys.fr/.
Une fois sur la plateforme, suivez les étapes suivantes :
- Lancer la procédure et télécharger les documents relatifs à l’identité du créancier, la preuve de l’impayé et la marge de négociation laissée à l’huissier dans le recouvrement de la créance.
- Un huissier de justice contactera votre débiteur par lettre commandée avec accusé de réception.
- Dès cet envoi, le débiteur dispose d’un mois pour répondre
- Si le débiteur ne répond pas ou présente un refus, vous devrez saisir le tribunal afin que ce dernier vous délivre un titre exécutoire (il est possible de se faire accompagner dans cette démarche sur la plateforme Credisys.
- A l’inverse, en cas d’accord avec le débiteur, l’huissier délivre un titre exécutoire. Le débiteur verse par la suite la somme à l’huissier, qui vous remboursera les fonds, après déduction de ses honoraires.
Quel est le coût de cette procédure ?
- Dépôt du dossier sur la plateforme Credisys : 14,92 € TTC
- Émission du titre exécutoire par l’huissier (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC
- Des émoluments sont également à payer au commissaire de justice, dont le montant variera en fonction de la somme recouvrée :
- Pour un montant inférieur ou égale à 188 euros : forfait de 21,28 euros
- Pour un montant supérieur à 188 euros :
| Tranche d’assiette | Emolument à verser |
| De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées |
| De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées |
| De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées |
| De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées |
Exemple : Pour le recouvrement d’une créance de 500 €, la 1ère tranche est soumis au taux de 11,61 % (soit 14,51 €) et la seconde tranche (de 125,01 € à 500 €) est au taux de 10,64 € (soit 39,90 €).
Soit un montant d’émolument de 54,41 €.
