Une contravention reçue par une entreprise, cela arrive. Peut-on la passer en comptabilité et qui doit la payer ? Nos réponses.
Passer une contravention dans la comptabilité, c’est possible
Oui, on peut enregistrer une contravention dans la comptabilité si elle concerne l’activité de l’entreprise. Dans le plan comptable, le compte 6712 est prévu pour les contraventions ou amendes routières.
La passer en comptabilité et la faire payer par son entreprise, c’est possible. En revanche, on ne peut pas la déduire fiscalement du bénéfice imposable (voir ci-dessous).
Contravention pour un véhicule au nom de l’entreprise, qui doit payer ?
La contravention est le plus souvent envoyée au nom du représentant de la société. Le paiement avec le compte de l’entreprise est donc possible sans retrait de point puisque c’est une personne morale qui paye.
Le remboursement à la société est possible par le salarié fautif ou le gérant mais sans dénonciation car aucune loi ne l’impose. Il s’agit simplement d’un arrangement à l’amiable.
Une contravention, est-ce une charge fiscalement déductible ?
Une contravention peut être enregistrée dans la comptabilité. Mais cette charge n’est jamais déductible au niveau fiscal.
3 choix sont alors possibles pour sa comptabilisation :
- saisir le montant de la contravention au débit du compte 108 « compte de l’exploitant » s’il s’agit d’une entreprise individuelle,
- passer le montant de la contravention au débit du compte 455 « compte courant d’associé » s’il s’agit d’une société,
- ou utiliser le compte 6712 en effectuant une « réintégration » sur la liasse fiscale pour ne pas la déduire du bénéfice imposable.
Peut-on faire payer par son entreprise, une contravention concernant son véhicule personnel ?
Aucun texte n’interdit de rembourser à un salarié une contravention qu’il aurait à payer dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Mais aucun texte ne le permet explicitement.
A notre avis, la prise en charge par une entreprise d’une contravention concernant le véhicule personnel d’un salarié ou un dirigeant ne peut être effectuée qu’exceptionnellement si les circonstances le justifient sans ambigüité (déplacement en urgence d’un médecin chez son client, etc.).
Le conseil de nos experts
Même si elle n’est pas fiscalement déductible des bénéfices, il est souvent préférable qu’une entreprise paye une contravention, puisque pour le moment, il n’y a pas de charges sociales à payer sur les contraventions. Alors que si le dirigeant (ou le salarié) la paie « de sa poche », il la paiera après avoir payé des cotisations sociales.
Attention : pour que ce soit votre entreprise qui paie vos contraventions, il faut que celles-ci aient été établies dans le cadre de votre activité professionnelle.
Article publié initialement le 25 septembre 2014
