La Déclaration d’Européenne de Services (DES) auprès des services de la douane est obligatoire dès que vous facturez un client professionnel établi à l’étranger dans l’Union européenne. Et ce, dès le 1er euro. Qui est vraiment concerné ? Comment faire simplement ? Quels sont les pièges à éviter ? Les réponses de nos experts-comptables à vos principales questions.
Déclaration européenne des services, qui est concerné ?
Toutes les entreprises fournissant des prestations de services « intracommunautaires », qui sont donc contractées entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne sont concernées par la déclaration européenne des services (DES). Mais il existe quelques exceptions liées à l’activité telle que les agences de voyages ou encore les prestations de transport de passagers qui en sont exemptées.
Pourquoi doit-on réaliser une déclaration européenne des services (DES) ?
La DES permet à l’administration des douanes de contrôler les échanges réalisés au sein de l’Union européenne et de vérifier la taxation à la TVA.
Comment déclarer une DES ?
La déclaration européenne de services s’effectue en ligne directement sur le site : Pro.douane.
La procédure d’adhésion sur le site est simple et rapide. Après avoir adhéré, vous pouvez ensuite obtenir rapidement des informations pratiques pour remplir le formulaire. A ce jour, seules les entreprises bénéficiant de la franchise en base ont encore la possibilité d’envoyer la déclaration « papier » (cerfa 13694).
Attention, cette déclaration doit :
- être réalisée dès la première facture émise (il n’existe pas de seuils),
- respecter les délais légaux : généralement avant le 10 du mois qui suit. Un calendrier définissant les dates chaque année est disponible (douanes.gouv.fr).
Quels risques si la DES n’est pas réalisée dans les délais ?
Comme précisé plus haut, la déclaration européenne de services est fiscalement et légalement obligatoire. Par conséquent en cas de contrôle, l’Administration fiscale est en droit de vous demander de régulariser et donc de déclarer toutes les DES que vous auriez dû transmettre. Vous encourez également des pénalités de retard pour envoi tardif, celles-ci varient en fonction des délais dépassés.
Le conseil de nos experts comptables pour votre déclaration européenne de services
Si vous envisagez d’effectuer des prestations dans l’Union européenne, inscrivez-vous dès à présent sur le portail Pro.douane.
Attention, les dates imposées pour télétransmettre la DES diffèrent totalement des dates imposées pour la déclaration de TVA. Dès l’inscription sur Pro.douane, nous vous conseillons donc de noter tout de suite sur un calendrier la date de télétransmission de la DES ou de vous créer une alerte électronique pour ne pas l’oublier !
Si besoin, rappel du calendrier de la déclaration européenne de services.
Article publié initialement le 17 février 2017
