Au lancement du régime et jusqu’en 2013, l’exonération de CFE auto-entrepreneur (la cotisation foncière des entreprises ou l’ex-taxe professionnelle) était prévue pour 3 ans. Depuis 2014, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepeneurs) sont exonérés de CFE pour un an seulement. Cette exonération est « automatique » pour l’année de création… à condition de remplir une déclaration de demande d’exonération !
Auto-entrepreneur, comment bénéficier de l’exonération de CFE ?
Attention, pour bénéficier de l’exonération, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs* doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année du début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). Il s’agit de la Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans laquelle vous préciserez notamment l’adresse à laquelle vous exercez votre activité. Si c’est votre domicile, vous devez l’indiquer (encadré A2).
A noter, vous devez également préciser votre statut de micro-entrepreneur dans l’encadré B2.
Qui ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE ?
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire s’il est pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. Régime micro-entrepreneur, le point des réformes en cours.
