Si le dépôt annuel reste obligatoire, les comptes des TPE pourront désormais rester confidentiels. Seules les administrations y auront accès. C’est simple et cela ne coûte rien. Un bon réflexe à adopter pour déposer vos comptes dans les règles sans risquer qu’ils tombent entre toutes les mains (et surtout celles de vos concurrents).
Nouveau : une option de confidentialité pour les comptes des TPE
Les entreprises répondant à la définition de petite entreprise* ont désormais le droit de rendre leurs comptes annuels confidentiels.
Attention, cela signifie bien que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire. L’option de confidentialité restreindra simplement l’accès aux comptes aux seules administrations et autorités judiciaires, ainsi qu’à la Banque de France.
Vous pouvez opter pour la confidentialité des comptes si vous ne dépassez pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4M €
- Chiffre d’affaires annuel : 8M € nets
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice :50
A l’exclusion toutefois des activités suivantes :
- des établissements de crédit et sociétés de financement,
- des entreprises d’assurance et de réassurance,
- des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
Une fois l’option de confidentialité des comptes mise en place, les tiers qui y demandent accès recevront simplement l’avis de dépôt des comptes annuels publié au Bodacc accompagné de la mention suivante :
« Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L 232-25 » (art. R 232-22 nouveau).
Les formalités pour obtenir la confidentialité des comptes annuels
Vous devez déposer vos comptes accompagnés d’une déclaration de confidentialité rédigée selon un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels dans laquelle vous attestez sur l’honneur de l’exactitude renseignements fournis.
Cette déclaration de confidentialité des comptes doit comporter les informations suivantes :
- la dénomination ou la raison sociale du déclarant, son numéro d’immatriculation au RCS, l’identité et la qualité du représentant légal signataire ;
- l’exercice social qui fait l’objet de la déclaration ;
- l’attestation sur l’honneur du déclarant de l’exactitude des renseignements fournis. Cela comprends, entre autres, le fait que la société respecte bien les seuils de la micro-entreprise, qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime (établissements financiers, entreprises d’assurance, sociétés « cotées », personnes faisant appel à la générosité publique) et qu’elle n’a pas pour activité la gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.
Si vous êtes client Amarris Direct, notre service juridique vous fera parvenir une déclaration de confidentialité des comptes annuels en fin d’exercice, lors de l’approbation des comptes.
* Décret 2016-296 du 11-3-2016, JO du 13.
Article publié initialement le 29 octobre 2014
