Le dépôt des comptes au greffe n’est plus obligatoire. Mais toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne et la récente loi Macron change en partie la donne. Qui peut s’abstenir de déposer ses comptes ? Comment ? Nos experts comptables vous expliquent ce que vous pouvez garder confidentiels ou pas…
Non dépôt des comptes annuels au greffe : une option d’abord réservée aux TPE
Depuis 2014, les micro-entreprises peuvent profiter d’une option de confidentialité des comptes annuels. Vous pouvez en profiter si votre entreprise ne dépasse pas au moins l’un des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 350 000 €
- Chiffre d’affaires annuel : 700 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
A noter : les sociétés holdings sont exclues de l’option ainsi que les entreprises de crédit, de financement et d’assurance*.
Opter pour la confidentialité des comptes, signifie que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire.
Vous avez toutefois la possibilité, sur option, de les rendre « confidentiels ». Seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France pourront y accéder.
Quant aux tiers (vos concurrents… exemple au hasard) qui souhaiteraient consulter vos comptes via le site du greffe, ceux-ci obtiendront la réponse suivante :
« Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L 232-25 » (art. R 232-22 nouveau).
Non dépôt des comptes au greffe : pour les PME aussi, mais sous réserve
Le récent projet de loi Macron** bouleverse un peu la donne puisque dorénavant les PME pourront aussi « ne plus déposer leurs comptes annuels ».
Sont concernées cette fois-ci les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires annuel : 8 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
A noter : les entreprises appartenant à un groupe et établissant des comptes consolidés sont exclues de l’option de confidentialité des comptes.
Là où ça se complique un peu, c’est qu’un amendement à la loi Macron voté le 13 février 2015 limite l’autorisation de non dépôt des comptes. Les PME répondant aux critères de non-dépôt des comptes au greffe, ne pourront conserver secret que leur compte de résultat. Le bilan restant accessible aux tiers.
Pour les PME, l’option n’est pas pour tout de suite puisque la mesure votée en février s’appliquera aux comptes clos un an après la publication définitive du projet de loi. En clair, pas avant 2016…
Non dépôt des comptes annuels, comment faire ?
L’option de confidentialité s’exerce en même temps que le dépôt des comptes annuels à la clôture de l’exercice. Il suffit de joindre une déclaration de confidentialité des comptes annuels à votre dépôt.
* Ne peuvent bénéficier de l’option de confidentialité des comptes : les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
** Projet de loi pour la croissance et l’activité, dit Loi Macron.
Article publié initialement le 1 avril 2015
