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Puis-je faire des achats avant la création de ma SARL et conserver les factures pour régularisation ultérieure ?

Temps de lecture : 1 minutes

Publié le 17 octobre 2013

Mis à jour le 30 mai 2016

Claude Robin

Devenir_indépendant_1

De nombreux créateurs font des achats professionnels avant la création de leur SARL, EURL ou EIRL. Il leur est ensuite possible de se les faire rembourser. Si toutefois ils respectent un certain nombre de conditions.

Comment se faire rembourser des frais engagés avant la création de votre SARL, EURL, EIRL ?

Pour être remboursables par votre société, les sommes engagées avec vos deniers personnels doivent respecter trois conditions. 

  • La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’activité professionnelle.
  • Une facture est établie au nom de la future société.
  • Les dépenses sont portées sur les statuts, dans les actes accomplis avant la création.

Le conseil de nos experts comptables pour rembourser des achats réalisés avant la création de la société

Pour les petites dépenses, il est possible de se faire rembourser celles nécessaires à l’activité et engagées antérieurement à la création de l’entreprise. Pour ce faire, il suffit que le gérant établisse une note de frais. La période concernée ne doit pas dépasser quelques mois (entre 3 et 6 mois maximum). 

 

Article publié initialement le 17 octobre 2013

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Mais comment vous y prendre si vous ne savez pas vers quoi vous diriger ? En fait, le choix de votre statut juridique va surtout dépendre de votre situation personnelle et des besoins de votre activité en freelance. Le régime social, le régime fiscal, la protection de votre patrimoine… varient d’un statut juridique à l’autre. Evidemment, rien n’empêche de migrer ensuite vers un autre statut, mais cela peut représenter des frais. Alors autant se pencher sérieusement sur la question pour prendre la bonne décision !

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