Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ne fonctionnent pas comme les sociétés. Si fixer un capital social est obligatoire en société, il en est autrement pour une EIRL. Avez-vous à déposer un capital social en EIRL ?
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Fixer un capital social, êtes-vous concerné ?
Le capital social fait partie du patrimoine d’une société. En tant qu’entrepreneur individuel vous n’avez pas à fixer de capital. Seuls les associés d’une société sont tenus d’apporter une part en numéraire, en nature et en industrie pour former le capital social.
En EIRL, vous êtes un entrepreneur individuel. Contrairement aux sociétés, votre entreprise ne possède pas de personnalité juridique. Mais à la différence de l’entreprise individuelle (EI), l’EIRL permet tout de même de protéger votre patrimoine personnel en déclarant les biens personnels qui seront hors de portée en cas de saisie. En effet, seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.
Capital social et patrimoine professionnel : quelle différence ?
Il convient de différencier le capital social du patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’EIRL.
Exemple :
Vous créez une EIRL et décidez d’affecter à son activité professionnelle votre voiture d’une valeur de 8 000 €. Il n’y a aucun capital en contrepartie. L’affectation se matérialise par une déclaration.
La contrepartie du patrimoine professionnel affecté à l’EIRL est le compte de l’exploitant. C’est une sorte de compte courant, de dette à l’égard de l’exploitant qui sera comptablement inscrite pour 8 000 €. Mais ce n’est pas un capital social. Lorsque la voiture sera vendue, la dette sera effacée, même si l’activité de l’EIRL continue.
Attention, tout bien professionnel apporté à votre EIRL d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
Article publié initialement le 10 octobre 2014
