La réduction d’impôt frais de comptabilité est réservée aux très petites entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu. En permettant la prise en charge d’une partie de vos frais de comptabilité (jusqu’à 915 €/an), elle réduit considérablement cette charge. Vérifions ensemble les conditions d’éligibilité et d’obtention.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
Voici les 3 conditions à remplir pour prétendre à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité :
- L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)).
- Vous devez dégager un chiffre d’affaires inférieur au seuil du régime de la micro-entreprise (micro-BA, micro-BNC, micro-BIC), soit :
- < 188 700 € HT pour les ventes ou l’hébergement.
- < 77 700 € HT pour les services, activités libérales, la location de meublés de tourisme non classés ayant gardé l’ancien régime fiscal pour leur CA de 2023.
- < 15 000 € HT pour la location de meublés de tourisme non classés ayant opté pour le nouveau régime fiscal pour leur CA de 2023.
- Il vous faut adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA) pendant toute l’année.
Quel est le montant de la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
Un taux réévalué en 2015
La loi de finances pour 2015 prévoyait de supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Finalement, la loi de finances pour 2016 la réinstaure mais en diminue la portée. Auparavant, 100 % des frais de comptabilité étaient pris en charge dans la limite de 915 € HT/an.
Désormais, pour tous les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2016, les frais de comptabilité seront pris en charge à hauteur des 2/3 seulement.
Sur quels frais s’applique la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité couvre 2/3 du montant HT :
- des honoraires alloués à un professionnel de la comptabilité (ex : expert-comptable) ;
- des cotisations versées à votre centre de gestion agréé (CGA), association de gestion agréée (AGA) ou organisme mixte de gestion agréée (OGA) ;
- des dépenses liées à la tenue de la comptabilité (abonnement à un logiciel comptable, acquisitions de livres comptables, documentation) ;
- de la rémunération d’un salarié qui assure en interne la comptabilité de l’entreprise (salaire et charges sociales).
Elle est plafonnée à 915 € HT par an.
Pour rappel, il s’agit bien d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité réduit le montant de votre impôt. Mais si vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt ne vous est pas remboursée.
Exemple fictif
Exemple : un consultant réalise sur une année 30 000 € de chiffre d’affaires. Par an, il paie 1 400 € d’honoraires comptables et verse 200 € à son centre de gestion agréé.
Sur ses 1600 € de frais au total, il en récupère les 2/3 sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, soit 1 067 €. Sa comptabilité ne lui coûte donc finalement que 533 €/an.
Attention, en contrepartie, les dépenses prises en compte au titre de cette réduction, ne sont pas déductibles.
Comment obtenir la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
En fin d’année, il suffit de reporter le montant des honoraires comptables et des cotisations versées à l’organisme de gestion agréé sur :
- votre déclaration de revenus professionnels (2035 ou 2031) ;
- et la case 7FF « Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé » de votre déclaration de revenus personnels (2042).
La réduction d’impôt est alors appliquée automatiquement.
Le récap’ vidéo de la déduction fiscale des frais de comptabilité
Les réductions d’impôts peuvent sérieusement alléger vos charges. Pour être sûr·e de ne pas passer à côté de cette optimisation, l’idéal est de se faire accompagner d’un expert-comptable. Et cela tombe bien puisque ses honoraires sont eux-mêmes fiscalement déductibles !
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Article publié initialement le 25 février 2022
