Le statut EURL s’avère être un choix gagnant dans bien des cas. Une responsabilité qui est limitée et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) comptent parmi ces multiples avantages. Mais si cette forme juridique convient à votre projet, bien entendu, réaliser la comptabilité de l’EURL est obligatoire, comme pour tout autre statut (hors micro-entreprise). Quelles sont les obligations comptables du statut de l’EURL ?
Statut EURL : définition
Pour le définir simplement, le statut de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) correspond à une SARL dans laquelle vous êtes le seul associé. Vous bénéficiez alors de la même protection qu’une SARL.
Attention à ne pas confondre l’EURL et l’EIRL (entreprise individuelle a responsabilité limitée) fusionnée avec l’entreprise individuelle classique par la loi indépendant entrée en vigueur le 14 février 2022. Contrairement à l’entreprise individuelle, avec le statut de l’EURL vous créez une personne morale distincte.
Pourquoi l’EURL ?
Comparé à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous payez moins de cotisations sociales sur vos rémunérations. C’est un point souvent négligé en création lorsque vous pouvez bénéficier de l’allocation mensuelle Pôle emploi (ARE). Mais passé la période d’indemnisation, le sujet devient critique, le taux de cotisations sociales en SASU avoisinant les 70 %. La bascule en EURL est alors une solution d’optimisation réellement efficace, pour une protection sociale sensiblement identique qu’en SASU, excepté sur la retraite complémentaire. Mais des solutions de cotisations complémentaires sont simples à mettre en œuvre pour un coût mesuré.
Lorsque vous avez démarré en micro et ne pouvez plus bénéficier du soutien de Pôle emploi lors de votre passage en société, pensez à l’EURL dont le coût en matière de cotisations est bien moindre.
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Comment tenir la comptabilité d’une EURL ?
Comme dans toutes les formes juridiques d’entreprise, la comptabilité de l’EURL doit être régulière mais il vous faut aussi établir vos comptes annuels. Les 4 étapes pour la comptabilité d’une EURL :
1. Tenue des livres comptables
En EURL, vous êtes dans l’obligation de tenir deux livres comptables :
- Le livre-journal avec lequel vous enregistrez toutes vos opérations comptables de façon chronologique,
- Le grand livre qui recense vos opérations comptables effectuées par numéro de compte. Ce document comptable permet alors de visualiser les sommes attribuées à chaque poste de dépense et recette.
2. Tenue des comptes annuels
Tenir sa comptabilité, c’est aussi établir des comptes annuels composés de trois documents :
- Le bilan comptable qui contient tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise.
- Le compte de résultat dans lequel vous retrouvez vos charges et vos produits de l’exercice comptable.
- L’annexe comptable qui complète les deux premiers documents (ceci n’est obligatoire que si vous dépassez certains seuils).
3. Télédéclaration de la liasse fiscale
Après chaque clôture d’exercice comptable, vous devez déposer votre liasse fiscale par voie dématérialisée. La liasse que vous remplissez va dépendre de votre régime d’imposition. Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il s’agit :
- de l’imprimé n° 2065 pour une EURL à l’IS,
- de l’imprimé n° 2031 pour une EURL à l’IR.
4. Approbation des comptes et dépôt des comptes annuels
Il vous faut ensuite procéder à l’approbation des comptes dans un délai de 6 mois suivants la clôture de l’exercice.
Puis les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Si vous êtes l’associé unique et seul gérant de l’EURL, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes.
Des allègements pour la comptabilité de l’EURL bénéficiant du régime réel simplifié
Vos obligations comptables et fiscales dépendent avant tout du statut juridique mais celles-ci dépendront aussi de votre régime d’imposition.
Les obligations comptables des EURL bénéficiant du régime réel simplifié sont réduites et peuvent bénéficier d’une simple comptabilité de trésorerie si elles le souhaitent (ce n’est pas obligatoire) durant l’exercice avec bien sûr la prise en compte des engagements à la date de clôture.
Statut EURL, quels sont les avantages ?
Une responsabilité limitée
La responsabilité de l’associé unique se limite au montant de ses apports. Votre patrimoine personnel est alors protégé puisqu’il se distingue du patrimoine de l’entreprise.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Si vous êtes en EURL et si vos revenus se situent dans les tranches les plus hautes du barème d’imposition, il vous faut alors réfléchir à votre régime d’imposition.
Dans une logique d’optimisation économique, il vous faut probablement opter à l’impôt sur les sociétés (IS) permettant ainsi de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales ainsi que l’impôt à payer.
Attention, si vous faites le choix de l’IS, vous pouvez encore faire marche arrière si vous le notifiez au plus tard, à la fin du mois précédent la date limite du premier acompte d’IS du 5ième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Après ça, il n’est plus possible de changer.
Une facilité de transformation en SARL
L’EURL est destiné à ceux qui souhaitent se lancer seuls. Mais dans une perspective de développement de votre entreprise, vous pouvez décider de vous associer et il est possible de transformer une EURL en SARL… une transformation qui repose notamment sur la cession de parts sociales ou l’augmentation du capital social.
Comment réaliser votre comptabilité en EURL ?
Quand on évoque la comptabilité d’une entreprise, on pense surtout bilan et compte de résultat… Seulement, ça va plus loin que ça. Ce sont aussi des règles complexes biens connues des experts-comptables qui, mises en application, vous permettent de faire les bons choix pour faciliter la gestion de votre comptabilité et optimiser votre fiscalité.
Vous avez alors deux options, soit vous réalisez votre comptabilité seul, soit vous faites appel à un expert-comptable. Bien sûr, cette dernière option est indispensable pour attester vos comptes, mais même avec de solides compétences comptables, rares sont les dirigeants d’EURL qui ont le temps pour réaliser la tenue comptable tout au long de l’année. L’intervention d’un expert-comptable vous libère des contraintes comptables et vous permet de sécuriser votre comptabilité dans le respect des lois en vigueur.
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Article publié initialement le 1 mars 2021
