Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sociétés (IS) à 15 % et payer moins d’impôt, il faut remplir certaines conditions. La principale est que les associés de SAS, EURL ou SARL doivent avoir versé la totalité de leur part de capital social à la clôture du premier exercice. Cette formalité peut vous permettre d’économiser presque 5 000 €. Explications.
Libération partielle du capital social : la fausse bonne idée ?
Beaucoup d’entrepreneurs décident, à la création de leur société, de ne pas libérer le capital social. Cela leur permet d’afficher un capital social important, sans avoir forcément apporté la totalité des fonds. L’idée est intéressante, mais le Fisc considère que ce procédé doit être fiscalement pénalisé.
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, doivent donc libérer la totalité du capital avant la date de clôture de leur exercice comptable.
Christophe Leclerc, expert-comptable, nous détaille les impacts d’une libération partielle du capital.
Presque 5 000 € d’économies d’impôts en libérant totalement votre capital !
Pour un bénéfice de 42 500 € : l’économie d’impôt est de 4887,5 € (soit 42 500 x (26,5 % – 15 %)).
A noter, depuis le 1er janvier 2018, le taux d’impôt sur les sociétés est abaissé, il est fixé à (base 2023):
- 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 42 500 € (pour les sociétés qui remplissent les conditions liées au taux réduit d’IS),
- puis, 25 % (taux normal) pour la part des bénéfices supérieurs à 42 500 €
Autre limite associée à la libération partielle du capital, le blocage des dividendes
Il faut également bien avoir en tête que tant que le capital social n’est pas totalement libéré, vous ne pouvez pas vous verser de dividendes, ce qui bien sûr, se révèle très vite pénalisant. Voir aussi, les autres cas de blocage des dividendes.
Comment faire si je n’ai pas libéré mon capital social en totalité ?
Si votre clôture d’exercice a déjà eu lieu, la seule solution pour « rattraper le coup », est de « libérer » le capital par compensation avec votre compte courant d’associé.
Encore faut-il que la société ait une dette envers vous. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous en assurer.
Pour rappel, le capital social sert à couvrir les besoins financiers de l’entreprise pour démarrer
Mais ce n’est pas tout, votre capital social est aussi une information importante pour vos partenaires, vos clients… il y a un effet psychologique lié au montant affiché !
A lire aussi si vous êtes en création d’entreprise, comment bien déterminer le montant de capital social de votre société ? Et le montant nominal d’une part social ?
Article publié initialement le 10 décembre 2014
