Pour obtenir le CIR, vous n’avez pas d’option à formuler. Il vous suffit de remplir la déclaration CIR (formulaire 2069-A) lorsque vous établirez votre bilan. Cette déclaration doit être établie par année civile. Le rescrit CIR est facultatif. D’un point de vu pratique, voici les étapes à suivre pour obtenir et déclarer votre CIR.
Etape 1 : calculez votre CIR
Depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt recherche est en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros (ou 50 % dans les départements d’outre-mer) et 5 % au-delà.
Les dépenses de R&D concernées sont les suivantes :
- les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D,
- les salaires chargés des chercheurs et techniciens,
- les dépenses de fonctionnement qui sont calculées forfaitairement (75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel),
- les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche,
- les frais de dépôt et de maintenance des brevets.
Généralement, ce sont les salaires qui génèrent la part la plus importante du CIR pour les TPE et PME.
Etape 2 : établissez votre déclaration 2069-A
Lorsque votre CIR est calculé, il vous suffit ensuite de le déclarer en remplissant une déclaration 2069-A.
Cette déclaration est à déposer avec votre liasse fiscale au plus tard dans les 105 jours qui suivent la date de clôture de vos comptes.
Le CIR se calcule et se déclare par année civile.
Par exemple, pour un premier exercice commençant le 1er septembre 2016 et clôturant le 30 juin 2018 (exercice de 22 mois), le CIR devra être déclaré au plus tard le 15 janvier 2019 et concernera les années 2016 et 2017.
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Le conseil de nos experts-comptables
Même si vous n’avez pas terminé votre bilan dans les 105 jours qui suivent la date de clôture de vos comptes, envoyez une déclaration 2069-A signée à l’administration, sinon vous risquez de perdre définitivement votre CIR.
Article publié initialement le 7 octobre 2013
