Quand on crée une entreprise, on a toujours peur de perdre le patrimoine privé. Ce risque existe-t-il ? pour qui ? comment s’en protéger ?
Il faut distinguer, le cas des entreprises individuelles et celui des sociétés.
Dans le cas des sociétés, SARL, EURL, SAS… les associés ne sont engagés généralement qu’à hauteur des fonds qu’ils ont injectés dans la société.
Pour les entreprises individuelles, les commerçant, les professions libérales, les freelance, normalement, on dit que les entrepreneurs sont indéfiniment responsables des dettes professionnelles. Cela veut dire qu’ils devront les payer quoi qu’il arrive, et donc que les créanciers pourraient se servir de leur patrimoine personnel pour se faire payer.
Et dans ce dernier cas, comment l’entrepreneur peut-il se protéger ?
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel a la possibilité de protéger sa résidence principale, s’il en est le propriétaire, en allant faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La déclaration est donc officiellement publiée, et le bien immobilier est alors protégé.
Qu’est-ce que cela coûte ?
La déclaration d’insaisissabilité et sa publication coûtent au total entre 500 et 700 €.
Article publié initialement le 1 octobre 2010
