Vous étiez auto-entrepreneur et avez dépassé les seuils plafond d’activité. Vous avez choisi de créer une entreprise individuelle. Sous quel délai pouvez-vous adhérer à un centre de gestion agréé pour payer moins d’impôts ?
Le délai légal de 5 mois : à partir de quand ?
Le délai légal d’adhésion à un centre de gestion agréé est de 5 mois.
Le délai légal d’adhésion démarre à compter de la date de début d’activité.
Pour les entreprises individuelles créées dans la continuité du statut d’auto-entrepreneur, c’est la date de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur qui doit être retenue comme point de départ.
Exemple :
Début d’activité d’auto-entrepreneur : 01/03/2015
Dépassement des seuils le 01/10/2015
Date limite d’adhésion à un centre de gestion agréé : 01/08/2015.
Que faire si vous dépassez les seuils après 5 mois d’activité en auto-entrepreneur ?
Si vous dépassez les seuils après 5 mois d’activité sous le statut d’auto-entrepreneur, il est trop tard pour adhérer à un centre de gestion pour l’année de dépassement.
Vous avez donc le choix entre :
1. Attendre l’année suivante pour adhérer à un centre de gestion agréé (mais vous risquez de payer plus d’impôts).
2. Créer une société (en non une entreprise individuelle) pour créer un « écran fiscal » et ne pas subir la majoration de base imposable de 25 %.
Le conseil de nos experts-comptables aux anciens auto-entrepreneurs
Si vous êtes dans ce cas, rapprochez-vous d’un expert-comptable pour voir quelle solution est la mieux adaptée à votre situation.
Si la majoration d’impôts que vous allez payer est très importante, il faudra vous orienter vers la création d’une société.
Si la majoration d’impôts n’est pas trop importante, vous pourrez avoir intérêt à attendre l’année suivante pour adhérer.
Article publié initialement le 28 mars 2012
