Pour l’imposition de leurs bénéfices, les petites sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. A l’heure du dépôt des liasses fiscales (le 5 mai pour 2014), il peut être intéressant d’évaluer les avantages de cette option, entre autres, pour réduire votre imposition. Ce choix est-il intéressant pour vous ? Pouvez-vous opter et quelles seront les conséquences immédiates ? Nos experts comptables vous donnent des éléments pour faire le bon choix.
Opter pour l’impôt sur le revenu, quels sont les avantages ?
Il n’existe pas de régime fiscal parfait, mais l’option pour l’impôt sur le revenu présente certains avantages si votre société a moins de 5 ans :
- Si la société réalise un faible bénéfice et que vous avez des déficits ou des crédits d’impôt sur vos autres revenus (fonciers, agricoles, BNC, etc), vous ne paierez aucun impôt sur les bénéfices.
- Si l’entreprise est en déficit, celui-ci est déductible sans limitation, des revenus des associés ou de leur conjoint.
- Possibilité d’opter à tout moment pour l’impôt sur les sociétés, si le mode d’imposition se révèle plus avantageux au vu du développement de la société.
Ce premier cas est bien souvent la principale motivation d’un changement de régime fiscal au profit de l’imposition sur les revenus. Le déficit permet alors de réduire l’imposition des associés alors que l’entreprise ne dégage pas de bénéfices.
Opter pour l’impôt sur le revenu, quels sont les inconvénients ?
Principal inconvénient de l’option, le niveau des prélèvements (impôt sur le revenu et cotisations sociales en cas de bénéfice important).
Dans les sociétés dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, le même bénéfice est aussi soumis à cotisations sociales. C’est-à-dire qu’en plus de l’impôt sur le revenu, l’entreprise devra aussi payer des cotisations sociales (entre 30 et 45 % du bénéfice).
Donc en cas de bénéfice, le coût fiscal est généralement très supérieur en cas d’option à l’impôt sur le revenu, par rapport au régime de l’impôt sur les sociétés. Sauf en cas de déficits issus d’autres activités du foyer fiscal (voir ci-dessus).
Quelles sont les conditions pour opter pour l’impôt sur le revenu dans votre société ?
L’option pour l’impôt sur le revenu est réservée aux petites sociétés. C’est-à-dire, les SA ou SARL comptant :
- moins de 50 salariés,
- un total de bilan ou CA < 10 M€.
En plus, le capital de la société doit être détenu pour au moins 50 %, par une ou plusieurs personnes physiques.
Enfin, s’il y a plusieurs associés, l’option pour l’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’un accord de tous et enregistré dans un procès-verbal.
En société, comment opter pour l’impôt sur le revenu ?
L’option à l’impôt sur le revenu doit être formulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre service des impôts des sociétés dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle commence à s’appliquer.
Exemple, vous souhaitez opter pour l’impôt sur le revenu en 2014 :
- Si vous clôturez votre exercice au 31/12, vous devez envoyer votre demande avant le 31 mars 2014 en précisant que l’option prend effet au 1er janvier 2014.
- Si vous clôturez vos comptes au 31/06, vous devez envoyer votre demande avant le 31 septembre 2014 en précisant que l’option prend effet au 1er juillet 2014.
Attention, en société, l’option pour l’impôt sur le revenu est limitée à 5 ans. Mais si vous le souhaitez, vous pourrez y renoncer avant. Pour opter pour l’imposition à l’IS, il suffit alors de suivre la même procédure que pour l’option pour l’impôt sur le revenu.
Option pour l’IR, les conséquences immédiates
Lorsque vous optez pour l’impôt sur le revenu, vous changez de régime fiscal. Pour l’administration fiscale, ce changement équivaut à une cessation d’activité.
En conséquence :
- L’impôt sur les bénéfices sera immédiatement exigible.
- Les déficits antérieurs ne seront plus reportables.
Les SAS peuvent-elles opter pour l’imposition de leur bénéfice à l’impôt sur le revenu ?
Précision utile, les SAS sont par défaut assujetties à l’impôt sur les sociétés. Leurs bénéfices sont toujours imposés à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible, pour les petites SAS, d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Les mêmes conditions s’appliquent qu’en SA ou SARL. La société doit compter :
- moins de 50 salariés,
- un total de bilan ou CA < 10 M€.
L’option peut être formulée auprès du service des impôts après décision unanime des associés, dans les 3 premiers mois de l’exercice où vous souhaitez que s’applique le passage à l’impôt sur le revenu.
Attention, une fois l’option dénoncée pour un un retour à l’IS, la SAS ne pourra plus opter à nouveau pour l’IR.
Le conseil de nos experts comptables si vous comptez opter pour l’impôt sur le revenu
En société, l’option pour l’impôt sur le revenu doit être évaluée au cas par cas car elle ne présente pas que des avantages. Exemple, le bénéfice dégagé est entièrement soumis à cotisations sociales. C’est-à-dire à un prélèvement de 35 à 45 %.
Il faut donc bien mesurer l’intérêt de l’option pour l’impôt sur le revenu.
C’est le cas, par exemple, si votre entreprise a moins de 5 ans et n’a pas jusqu’à présent eu beaucoup de déficits reportables et que vous anticipez un déficit à venir.
Ainsi, le déficit pourra alors diminuer les revenus imposables de votre foyer et vous permettra de réduire vos impôts de manière conséquente.
Dans tous les cas, demandez l’avis de votre expert comptable qui pourra vous aider à y voir plus clair.
Article publié initialement le 17 janvier 2014
