Pour procéder au paiement des impôts de votre société, vous avez la possibilité d’utiliser vos créances fiscales pour les compenser avec vos dettes fiscales. Explications.
Compensation de créances et de dettes fiscales : pour quels impôts ?
La faculté de compensation concerne l’impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la participation des employeurs à l’effort de construction. Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Votre entreprise peut donc utiliser à titre de moyen de paiement les créances qu’elle détient sur le Trésor comme :
- les crédits et les excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) ;
- les créances imputables sur l’impôt sur les sociétés et devenues restituables : report en arrière de déficit, crédit impôt recherche ;
- les restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par la DGI ;
- les excédents de taxe sur les salaires,
- les créances restituables au titre d’autres crédits d’impôt : crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impôt formation, crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés, crédit d’impôt famille,
- les crédits d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale, crédit d’impôt pour relocalisation d’activités en France, crédit d’impôt pour investissement pour les nouvelles technologies…
Attention : tous les impôts ne sont pas concernés par cette possibilité.
Vous ne pourrez, en effet, amputer vos créances fiscales que sur les échéances futures de vos impôts professionnels encaissés par la direction générale des impôts. L’utilisation d’un excédent d’impôt sur le revenu pour le paiement de la TVA ne sera donc pas possible.
Quelles démarches pour bénéficier de la compensation ?
La compensation des dettes et créances fiscales n’est possible que sur demande expresse et accord préalable de l’administration. En pratique, il faut remplir un formulaire (normalement disponible et téléchargeable sur www.impots.gouv.fr).
Cette imputation pourra être demandée lors du dépôt d’une demande de remboursement d’impôt ou lors d’une échéance si une demande de remboursement a préalablement a été déposée.
Article publié initialement le 20 juillet 2011
